APRÈS ART. 27	N°I-1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1190
présenté par
Mme Feld, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article 1391 E du code général des impôts, le mot :« quart » est remplacé par lemot :« tiers ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser lerégime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travauxd’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux.
Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvementde taxe foncière équivalent à 25 % du montant des travauxd’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux.Ce mécanisme, conçu pour accompagner le financement de rénovationseffectuées principalement dans l’intérêt des locataires et le plussouvent sans retour sur investissement pour les bailleurs,constitue un levier essentiel de la bifurcation énergétique du parcsocial.
Ce dispositif complète utilement le mécanisme des certificatsd’économies d’énergie (CEE), également instauré en 2005, pourlequel les bailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurséligibles ». Les deux outils ont ainsi été pensés pour fonctionnerde manière cumulative, renforçant l’efficacité des politiquespubliques en faveur de la rénovation énergétique.
Or, un arrêt du Conseil d’État en date du 14 juin 2022 est venufragiliser ce dispositif. Il a en effet été considéré que lesproduits issus des CEE obtenus par les bailleurs constituaient dessubventions, et devaient donc être déduites du montant ouvrantdroit au dégrèvement. Cette interprétation discutable, aboutit àréduire considérablement la portée de l’aide et risque d’entraverla réalisation de certains projets de rénovation pourtant devenusurgents face à l’ampleur de la crise climatique eténergétique.
Pour redonner à ce mécanisme son efficacité initiale et inciterpleinement à l’engagement des bailleurs sociaux dans la rénovationénergétique, nous proposons donc de porter le taux du dégrèvementde 25 % à 33 % du montant des travaux.
Il est rappelé que cette mesure n’aura aucune incidence sur lesrecettes des collectivités locales, les dégrèvements de taxe étantintégralement compensés par l’État.
Par cet amendement nous nous inscrivons donc dans une logique derenforcement des moyens alloués à la bifurcation énergétique dansle logement social.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH”