APRÈS ART. 27	N°I-1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1193
présenté par
Mme Lejeune, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le D du I de lasection II du chapitre premier du titre premier de la deuxièmeparie du livre premier du code général dse impôts est complété parun article 1388 decies ainsirédigé : 
« Art. 1388 decies. – I. – Labase d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties faitl’objet d’une majoration au titre des logements donnés en locationlorsque les conditions suivantes sont cumulativementremplies : 
« 1° Le redevable de la taxefoncière ou, en cas d’imposition commune, l’un au moins des membresdu foyer fiscal, est propriétaire d’au moins trois logements donnésen location au 1er janvier de l’annéed’imposition ;
« 2° Le revenu fiscal deréférence du foyer fiscal du redevable, tel que défini au 1°du IV de l’article 1417, dépasse les seuilssuivants : « – 80 000 euros pour lapremière part de quotient familial, majorés de20 000 euros pour chaque demi-partsupplémentaire ;
« 3° Le logement est classédans l’une des classes de performance énergétique D, E, F ou G dudiagnostic de performance énergétique établi selon les modalitésprévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation.
II. – Le taux demajoration est fixé selon le barème suivant :
« – 20 % pour un DPEG ;
« – 15 % pour uneDPE F ;
« – 10 % pour un DPEE ;
« – 5 % pour un DPED.
« III. – Letroisième alinéa du II entre en vigueur à partirdu 1er janvier 2027.
« IV. – L’avant-dernier alinéa du II entre envigueur à partir du 1er janvier 2028.
« V. – Ne sont passoumis à la majoration prévu au II les logements pour lesquelsle propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’annéed’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovationénergétique permettant un gain d’au moins deux classes deperformance énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté oud’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE au sens del’article 46 AX de l’annexe III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place unmalus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisantpas de travaux de rénovation pour les passoires thermiques qu’ilsproposent sur le marché de la location.
La rénovation des lieux d’habitation constitue un enjeu centraldans la nécessaire bifurcation écologique qu’il s’agit de menerdans notre pays.
Aujourd’hui, encore trop de logements sont mal isolés contre lefroid ou les étés caniculaires : le nombre de passoiresénergétiques, au 1er janvier 2024, est ainsi estimé à 5,8 millions(15,6 % du parc). Ces logements ont une surconsommationd’électricité ou de gaz, entrainant un gaspillage énergiquenon-négligeable et des factures toujours plus lourdes pour lesménages y logeant.
Il est aujourd’hui essentiel de suivre le chemin de la sobriétéclimatique pour atteindre nos objectifs environnementaux, à savoirla neutralité carbone dès 2050.
Il faut encourager les propriétaires à entamer des travaux derénovation. C’est pourquoi cet amendement propose de mettre enplace un malus progressif sur la taxe foncière pour les bailleursayant un revenu fiscal élevé en cas de non-réalisation des travauxd’isolation. “