ART. 10	N°I-1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1195
présenté par
Mme Minard, M. Fabrice Brun et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la déductionpour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019 pourencourager une gestion responsable et préventive de la trésorerieagricole. Outil central de la politique de gestion des risques, laDEP complète les dispositifs assurantiels et contribue à lastabilité financière des exploitations.
En l’état actuel, la loi de finances pour 2025 prévoit uneréintégration partielle de 70 % des sommes déduites en cas desinistre climatique, sanitaire ou naturel indemnisé par lesdispositifs existants (assurances multirisques, FMSE, solidariténationale ou calamités agricoles).
Le présent amendement propose d’abaisser cette réintégrationà 50 % afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif etd’améliorer la trésorerie des exploitants touchés par unsinistre. Face à la multiplication des sécheresses, inondationsou crises sanitaires telles que les épizooties ou la dermatosenodulaire contagieuse, il est essentiel d’offrir aux agriculteursune marge de manœuvre accrue pour faire face aux pertes et relancerleur activité.
Cette mesure permettrait ainsi d’accroître la portée etl’efficacité de la DEP en la rendant plus adaptée aux réalitéséconomiques et climatiques du monde agricole.