APRÈS ART. 29	N°I-1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1196
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 240est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest complété par les mots : « dans un délai de trentejours à la suite d’une demande de l’administrationfiscale » ;
b) Les troisième,avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
2° Le I de l’article 1736est ainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « à l’article 240et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé : 
« L’amende prévue à l’alinéaprécédent est également applicable aux personnes ne respectant pasl’obligation prévue à l’article 240. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 entant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclarationprévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont verséesà des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer cessommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsqueleur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire.
Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour lesentreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. Eneffet, cette déclaration ne peut pas être directement produite àpartir des écritures comptables :
-       D’une part, doivent êtredéclarées les sommes effectivement payées au cours de l’annéecivile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraitermanuellement les données comptables.
-       D’autre part, le seuil dedéclaration doit être apprécié sur la base des montants toutestaxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue enhors taxes (HT). Cela impose, pour chaque déclaration, uneintervention manuelle supplémentaire, génératrice d’erreurspotentielles et de surcharges administratives.
En pratique, la déclaration DAS 2 n’est d’ailleurs pas utiliséesystématiquement par l’administration fiscale : lorsqu’une omissionsurvient, le contribuable a la possibilité de corriger son erreur,y compris au cours d’un contrôle. En réalité, c’est souvent dans lecadre de ces contrôles que l’administration demande la productiondu formulaire.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal,l’administration dispose déjà d’un accès complet au fichier desécritures comptables (FEC), qui lui permet de connaître précisémentl’ensemble des honoraires, commissions et autres rémunérationsversées au cours de l’année. L’utilité de la DAS 2 commedéclaration systématique est donc aujourd’hui largementréduite.
La présente proposition vise donc à simplifier les obligationsdéclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant quedéclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par unedéclaration “à la demande”, que l’administration pourrait exiger del’entreprise dans un délai de 30 jours.
Le présent amendement permet donc :
-       D’alléger la chargeadministrative et de réduire les risques d’erreur pour lesentreprises et leurs experts-comptables, en supprimant uneobligation déclarative à la fois redondante et techniquementcomplexe.
-       De garantir àl’administration fiscale le maintien de l’ensemble de ses moyens decontrôle nécessaires, puisqu’elle continuerait à pouvoir accéder auFEC dans le cadre d’un contrôle et, le cas échéant, à demandercommunication des informations contenues dans la DAS 2.
Cette proposition ne retire aucune garantie à l’administration,mais elle constitue un réel progrès de simplification pour lesentreprises.