APRÈS ART. 10	N°I-1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1200
présenté par
Mme Minard et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 73 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdes I, II et III est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la déduction pour épargne deprécaution (DEP) à la réalité économique actuelle desexploitations agricoles, en relevant son plafond pluriannuel. Faceà la montée en puissance des aléas climatiques et à lavolatilité croissante des revenus, il devient indispensable derenforcer les outils de gestion pluriannuelle à disposition desexploitants.
Outil central de prévention et de stabilisation, la DEP permetd’anticiper les variations de résultat et de charges sociales.Toutefois, son plafond, inchangé depuis plus de quinze ans ethérité de l’ancienne déduction pour aléas, ne reflète plus lesbesoins financiers réels du secteur agricole.
Le présent amendement propose donc de porter le plafondpluriannuel de la DEP à 250 000 euros, afin de permettre auxagriculteurs de constituer plus rapidement une épargne suffisantepour lisser leurs résultats et préserver la stabilité de leurexploitation. Cette évolution offrirait une meilleure capacitéd’autofinancement lors des bonnes années, tout en limitantl’impact fiscal et social des fluctuations exceptionnelles derevenu.