APRÈS ART. 10	N°I-1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1201
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduirele crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de« Haute Valeur Environnementale » (HVE).
La certification environnementaledes exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant danscette démarche doivent donc être soutenus pour atteindrel’objectif des 50 000 exploitations certifiées en2030.
Le principal frein à cettecertification se trouve dans les coûts qu’elle implique.Le besoin en nouveaux investissements, la hausse de certainscoûts de production, les contraintes administrativessupplémentaires qu’elle génère viennent ainsi s’ajouterau coût de la certification par un organisme agréé.
Compte tenu de ces contraintes, lespetites exploitations n’ont souvent pas les moyens d’obtenir lacertification. C’est la raison pour laquelle la loi definances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 €pour les exploitations qui se verront délivrer unecertification environnementale des exploitations de troisièmeniveau (HVE). Ce crédit d’impôt a depuis été prolongé par lesdifférentes lois de finances, et notamment par voie d’amendementlors du PLF 2025, car il constitue un outil incitatif simplequi permet d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
C’est pourquoi cet amendementpropose de poursuivre cet effort en prorogeant ce dispositifd’une année supplémentaire.