APRÈS ART. 21	N°I-1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1202
présenté par
Mme Feld, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 2 dela sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II dulivre IV du code des impositions pour les biens et services estainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3°ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 423‑25‑1 etL. 423‑25‑2. » ;
2° Il est ajouté un article L. 423‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – I. – Laprésence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté oude la juridiction de la République française d’un navire deplaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jaugebrute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaireen fonction des émissions de dioxyde de carbone.
« II. – La taxe est due par le propriétaire d’unnavire mentionné au I tel que l’armateur gérant oul’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié laresponsabilité de l’exploitation du navire.
« III. – Le tarif de la taxe est initialementfixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellementpar décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel desprix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contrele dérèglement climatique.
« IV. – Sont exonérés les trajets effectués parles navires d’État ou militaires, affectés à un service public,ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de servicepublic, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de luttecontre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction oud’essai. »
3° Il est ajouté un article L. 423‑25‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 423‐25‐2. – Le propriétaired’un navire de croisière, au sens del’article L. 5000‑2-3 du code des transports, ou touteautre personne morale ou physique à laquelle le propriétaire dunavire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire estsoumis à une taxe.
« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros partonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eauxterritoriales françaises pour arriver au port d’escale français. Ilest révisé annuellement par décret en fonction de la variation del’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et desobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les navires d’État ou militaires, affectésà un service public, ou en réalisation d’une mission de servicepublic, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de luttecontre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction oud’essai. »
II. – Aprèsl’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il estinséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire decroisière est un navire proposant un service de transport par merou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à desfins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement etd’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées àbord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les députés de la France Insoumise proposent la création d’unetaxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisationdes navires de croisière.
Devenu depuis une vingtaine d’années un mode touristique à partentière, le croisiérisme est incompatible avec nos trajectoires deréduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Lamassification des yachts de luxes et des navires de croisièreparticipe grandement à nos émissions carbones, alors que cesloisirs ne profitent qu’à une petite minorité de personnes. Enseulement une escale, les paquebots de croisière émettent jusqu’à200 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 16 000 Françaisen moyenne sur une journée.
Entre 2019 et 2022, en France, les émissions de CO2 dues auxnavires de croisières ont augmenté de 17%, tandis que le nombre denavires en service a augmenté de près d’un quart. Taxer ces deuxtypes de véhicules particulièrement écocidaires est donc une mesurede bon sens. Le séjour d’une semaine pour une personne émet environ4,5 tonnes de dioxyde de carbone, soit 250% des émissions annuellespar personne, soit deux tonnes, que nous devons atteindre pourrespecter nos engagements climatiques.
Afin de financer la bifurcation écologique, et d’inciter à unreport vers des modes de tourismes moins consuméristes et moinscarbonés, nous proposons la mise en place d’une éco-contributionsur les billets de croisière, telle qu’elle peut exister pour letransport aérien commercial. Avec un montant est fixé à 100 eurosla tonne de dioxyde de carbone émise, les recettes complémentairesattendues par cet amendement s’élèveraient à 64 millions d’eurospar an.
La définition des navires de croisière permet de préciser lavocation de plaisance ou de loisirs ainsi que l’hébergement à bordpendant plus de deux nuitées, et pourra être utile par la suiteafin de mieux décarboner ce secteur. Ces critères permettent decibler efficacement cette catégorie de navires. La taxe sur lesémissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autresnavires, comme les ferries, assurant un service public decontinuité territoriale.
Alors qu’un super-yacht émet autant en un jour que l’ensembledes émissions d’une famille de 4 personnes en 5 ans, il est tempsd’agir concrètement pour limiter l’usage de ces loisirs écocidesdont seuls les plus riches profitent.
”