APRÈS ART. 21	N°I-1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1203
présenté par
Mme Lejeune, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le sous‑paragraphe 2du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etles services est ainsi modifié :
1° La septième ligne de la première colonne du tableau dusecond alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée parles mots : « à l’exception de la navigation des naviresde croisières au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du codedes transports ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 estcomplété par les mots : « à l’exception de la navigationdes navires de croisières au sens de l’article L. 5000‑2‑3 ducode des transports ». »
II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du codedes transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire decroisière est un navire proposant un service de transport par merou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à desfins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement etd’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées àbord. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI vient mettre fin aux exonérationsd’accises sur les carburants dont bénéficient les navires decroisière.
Il est insupportable que les compagnies de croisière soientexonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activitéde loisir aussi accessoire qu’elle est polluante, alors que tousles citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiturepour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne.
Alors que les effets du changement climatique se font de plus enplus sentir, chaque centième de degré de réchauffement global évitépermettra d’atténuer les dégâts sur la nature et sur nossociétés.
Le croisiérisme fait partie des pratiques incompatibles avec nosobjectifs de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet deserre d’ici 2030. Entre 2019 et 2022, en France, les émissions deCO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de 17 %, tandis quele nombre de navires en service a augmenté de près d’un quart. Enseulement une escale, un paquebot de croisière émet autant que 16000 Français en moyenne sur une journée. Quant au méthane, un gazau pouvoir de réchauffement global 80 fois supérieur à celui duCO2, les émissions par les croisières ont augmenté de 289 % enquatre ans !
Ces navires polluent aussi les océans avec les rejets des eauxusés non traitées (vaisselle, douche, toilettes, fond de cale,etc.) autorisés à plus de 12 miles marins de la terre et par lesrejets directs de très grande quantité d’eau polluée parl’utilisation de systèmes de nettoyage des fumées : lesscrubbers.
Les croisières parasitent également la vie des habitants vivantà proximité, et en particulier dans les quartiers populaires,provoquant des maladies respiratoires, des cancers, desaggravations des allergies et de l’asthme. À Marseille, 6 mois decroisière représentent un coût pour la santé publique de 30millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associé à cesquantités de polluants par le Handbook on the external costs oftransport rédigé par la Commission européenne.
La définition des navires de croisière introduite par le premiertitre de cet amendement précise la vocation de plaisance etl’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critèrespermettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. Lafin des exonérations d’accises sur les carburants que nousproposons ici ne touchera donc pas les autres navires, comme lesferries, assurant un service public de continuité territoriale.
Les recettes suscitées par cet amendement s’élèveraient à 22millions d’euros par an.
”