APRÈS ART. 21	N°I-1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1205
présenté par
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dansles conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. »;
2° Aprèsl’article L. 423‑25, il est inséré unarticle L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1.La présence dans les espaces maritimes relevant de la souverainetéou de la juridiction de la République française d’un engin flottantprivé armé pour la navigation maritime à usage professionnel oupersonnel hors transport de marchandises est soumise à une taxesupplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbonelorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coquesupérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à77 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par laDirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI vient appliquer la taxe carbone àl’ensemble des yachts qui viennent émettre dans l’espace maritimefrançais.
Les yachts incarnent l’injustice climatique. Privilègeappartenant aux plus riches de ce monde, la plaisance à bord d’unyacht constitue une activité désastreuse d’un point de vueenvironnemental. Ainsi, la seule flotte des 300 plus grossuperyachts en activité émet chaque année près de 285 000 tonnes dedioxyde de carbone, soit autant qu’un pays comme le Belize, ouencore 57 000 Français !
Ce seul chiffre devrait nous tous et toutes alerter : il devientprioritaire de réguler un capitalisme de luxe devenu un danger pourle bien commun planétaire. Parce qu’avec 10,2 millions de kilomètrecarré, la France dispose du deuxième territoire maritime mondial,nous avons un rôle clef à jouer dans la promotion internationale del’application du droit en mar. Ici, il s’agit de promouvoir unefiscalité plus juste, capable de cibler les plus riches et les plusgros pollueurs, pour en faire bénéficier la bifurcationécologique.
En plus d’abonder les recettes de l’État, cette taxe, concentréede par sa construction sur les ultra-riches et sur les holdingsqu’ils possèdent, permettra de financer la protection de nosressources maritimes et de nos fonds marins, aujourd’hui victimesde l’intensification de la pêche et du réchauffementclimatique.
La taxe prévue applique un tarif proportionnel aux émissions deCO2 tous les yachts traversant l’espace maritime français, qu’ilssoient immatriculés en France ou non, qu’ils fassent escale ou non.Sont exemptés les navires assurant des missions de service public,les bâtiments militaires, ainsi que les navires de transport demarchandises, bien que ces derniers méritent également d’être prisen considération à l’avenir.
”