APRÈS ART. 21	N°I-1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1207
présenté par
M. Le Coq, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code des impositions surles biens et les services est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 312‑31et L. 312‑32 sont abrogés ;
2° La sixième ligne du tableaudu second alinéa de l’article L. 312‑48 estsupprimée ;
3° L’article L. 312‑54est abrogé ; 
4° La quatrième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 estsupprimée ;
5° L’article L. 312‑69 est abrogé.
« 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimercertaines exonérations de l’accise sur le carburant maritimeintérieur, dans le but de mettre fin aux niches fiscales polluantesqui ne sont pas absolument essentielles.
Les exonérations d’accise sur certains produits énergétiques,comme les carburants fossiles, favorisent la consommation d’énergiecarbonée. Les supprimer permettrait de rendre ces énergies pluscoûteuses, réduisant ainsi leur utilisation et les émissions deGES, en cohérence avec les objectifs climatiques de la France(notamment l’Accord de Paris). Pour permettre la bifurcationécologique du trafic fluvial de marchandises, notre système fiscaldoit favoriser l’adoption de technologies propres, à même dedécarbonner ce secteur. À l’inverse, certaines niches fiscales,inutiles et coûteuses, perpétuent un modèle polluant et ne sont pasde nature à pousser les entreprises à investir pour diminuer leursémissions.
De même, nous proposons de mettre fin à l’exonération dontbénéficient les produits consommés par les moteurs des avions etdes navires pour les besoins de la construction, du développement,de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins oude leurs moteurs. En supprimant ces avantages fiscaux, lesentreprises seraient davantage incitées à adopter des alternativesplus propres, comme les énergies renouvelables. Cela accéléreraitla transition vers une économie bas-carbone.
Enfin, nous proposons de supprimer l’exonération dontbénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins del’extraction et la production des produits énergétiques et pour lesbesoins de production de l’électricité. Cela permettrait à laFrance de s’aligner avec les politiques européennes de réduction dela consommation d’énergie fossile (directive sur la taxation del’énergie, réforme du marché carbone). Pour finir, alors que ledéficit et l’endettement de notre pays sont décrits par le bloc del’extrême centre comme “”extrêmement importants””, supprimer lesexonérations fiscales permettrait d’augmenter les recettes del’État pour financer des priorités sans recourir à de la detteauprès des marchés financiers. Cela contribuerait également àrétablir l’équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, enréorientant les ressources vers des politiques plus durables etperformantes.
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Déclic.”