APRÈS ART. 10	N°I-1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1209
présenté par
Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu II de l’article 69 du code général des impôts lemontant : « 391 000 € » est remplacé parle montant : « 500 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser le seuil du régime réelsimplifié d’imposition en agriculture, actuellement fixé à 391000 €, afin de mieux l’adapter à la réalité économique desexploitations. Ce seuil, révisé tous les trois ans, n’a pas suivil’évolution du chiffre d’affaires moyen des entreprises agricoles,qui a fortement progressé sous l’effet des restructurations et del’agrandissement des exploitations.
Le présent amendement propose de porter ce seuil à 500 000 €,afin d’assurer une meilleure cohérence avec la croissance dusecteur et de permettre aux exploitants de continuer àbénéficier d’un cadre comptable allégé. Cette revalorisations’inscrirait dans la continuité de la hausse du plafond du régimemicro-BA votée en loi de finances pour 2024.
Le passage prématuré au régime réel normal impose en effetdes obligations comptables plus lourdes — notamment la valorisationdes stocks au coût réel — sans avantage significatif pour lagestion des exploitations concernées.
Cette mesure, sans impact sur les finances publiques, répond à unobjectif de simplification et de proportionnalité des obligationsfiscales, en maintenant un équilibre entre précision comptable etallègement administratif pour les exploitants agricoles.