APRÈS ART. 9	N°I-1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1211
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Michoux et M. Trébuchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Ne peuvent bénéficier des avantagesfiscaux au titre des dons, versements et legs les organismes quiparticipent, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, àla circulation ou au maintien en France d’étrangers en situationirrégulière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argent public ne doit pas financer des associations quis’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nosrègles. Certaines structures utilisent la générosité ducontribuable pour mener des actions qui contreviennent à laloi.
Cet amendement recentre l’avantage fiscal sur les associationsréellement engagées dans l’aide aux plus démunis et respectueusesde la loi. Il met fin aux abus et vise à ce que la solidariténationale serve l’intérêt général, pas des intérêts particulierscontraires à ce dernier.