APRÈS ART. 12	N°I-1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1212
présenté par
Mme Feld, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 50 de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« au titre » sont remplacés par les mots : « àcompter » ;
2° À la fin du troisièmealinéa du II, les mots : « qui remplit individuellementla condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa duprésent II » sont remplacés par les mots : « dont legroupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffred’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour sesactivités d’exploitation de navires armés au commerce »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI vient reconduire la surtaxe surles entreprises qui ont recours à la niche tonnage, et assurer quecette surtaxe soit assurée au niveau d’un groupe d’entreprises nonde chaque filiale.
Alors que les services publics subissent les saignées des coupesbudgétaires macronistes, le gouvernement a opportunément oublié dereconduire cette surtaxe. CMA-CGM va ainsi pouvoir continuer àéviter de participer au budget français.
Par ailleurs, la construction de la taxe visait déjà des évitementavec le calcul d’atteinte du seuil par entreprises et non pargroupe. Nous corrigeons donc cette faille béante au milieu dudispositif.
Pour que la France puisse redevenir une démocratie sociale,chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Même s’ilpossède BFM et est l’ami de Monsieur Macron.
”