APRÈS ART. 10	N°I-1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1213
présenté par
Mme Minard et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 151 septies du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation desseuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction desproduits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le régime d’exonération desplus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies duCode général des impôts (CGI), pilier essentiel durenouvellement des agroéquipements et donc de la compétitivitédes exploitations agricoles.
Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris,en date du 28 mars 2025, remet en cause la stabilité de cedispositif. La cour a en effet considéré que les recettes issuesde la cession d’actifs immobilisés devaient être incluses dansles recettes annuelles de l’exploitation pour l’appréciation desseuils d’exonération, au motif que ces ventes relèvent del’activité courante. Cette interprétation, désormais confortéepar la nouvelle définition du résultat exceptionnel introduitepar le plan comptable général applicable à compter du 1erjanvier 2025, fragilise la doctrine fiscale jusqu’alorsprotectrice.
Si la décision rendue s’est conclue favorablement pour lecontribuable en raison de l’opposabilité de cette doctrine,celle-ci n’a plus de fondement comptable et son maintien devientincertain. Or, l’inclusion des produits issus de la cessiond’immobilisations dans le calcul des recettes annuelles aurait poureffet de priver les exploitants des exonérations récemmentrenforcées par les lois de finances pour 2024 et 2025.
Le présent amendement propose donc de préciser explicitementque, pour l’appréciation des seuils de recettes mentionnés àl’article 151 septies du CGI, il est fait abstraction des produitsprovenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. Cetteclarification préserverait la cohérence du régime fiscal etgarantirait la pleine efficacité des mesures de soutien àl’investissement agricole.