APRÈS ART. 12	N°I-1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1214
présenté par
Mme Lejeune, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 50 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025, les mots : « au titre » sont remplacés par lesmots : « à compter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli du groupe LFI vient pérenniser lasurtaxe tonnage, opportunément oubliée par le gouvernement dans cePLF qui pourtant reconduit la surtaxe d’impôt sur les sociétés.
Les impôts ont vocation à faire contribuer chacun en fonction deses moyens pour financer l’action publique, et pas à permettre àMonsieur Saadé de constituer un empire médiatique lui permettant derenvoyer l’ascenseur à son ami à l’Elysée.
CMA-CGM doit en conséquence cesser d’échapper à l’impôt.”