ART. 36	N°I-1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1217
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne18 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour lagestion des déchets radioactifs (ANDRA) à 55 millions d’euros alorsque ses recettes devraient atteindre 63 millions d’euros en2026.
L’Agence nationale pour la gestiondes déchets radioactifs effectue un travail considérable d’intérêtgénéral. Cette agence garantit la sécurité des populations engérant les activités nucléaires, en particulier ses déchets divers.En ce sens, elle protège l’environnement pour éviter unecontamination des sols et des eaux.
L’ANDRA investit également dans larecherche scientifique, l’innovation technologique et laconcertation avec le public (débats publics, étudesindépendantes...).
Les quelques millions d’économiesque cherchent à faire le gouvernement sur l’ANDRA sont risiblescomparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévuspar ce projet budgétaire, notamment la division par deux de lasurtaxe d’IS sur les grandes entreprises ou la suppression de laCVAE.
Alors que le Gouvernement a décidé,de manière irresponsable, de relancer le programme nucléairefrançais, il est nécessaire qu’il garantisse au minimum la sécuritéet la gestion efficiente des déchets produits. Mettre en cause dela sorte le budget de l’ANDRA n’est pas de nature à rassurer laReprésentation nationale ni nos concitoyens !
Cet amendement vise donc àpermettre à l’ANDRA de réaliser pleinement ses missions. Nousproposons de supprimer son plafond à 55 millions d’euros, tel quele prévoit actuellement le projet de loi de finances.