APRÈS ART. 29	N°I-122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-122
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au premier alinéade l’article 54 quater du code général desimpôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leursrésultats de chaque exercice » sont remplacés par lesmots : « dans un délai de trente jours à la suite d’unedemande de l’administration fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le relevé des fraisgénéraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les fraisgénéraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans lacatégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue uneobligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alorsmême que les informations qu’il contient sont déjà communiquées àl’administration fiscale par d’autres voies.
En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ceformulaire figure déjà dans la déclaration sociale nominative(DSN), transmise de manière mensuelle ou trimestrielle, et deséchanges avec l’administration sont en cours pour intégrer lesrares éléments manquants dans la DSN. Le maintien du relevé desfrais généraux entraîne donc une redondance déclarative inutilepour les entreprises et leurs experts-comptables. 
Les omissions de déclaration sont fréquentes en raison de lacomplexité du formulaire, ce qui génère des correctionschronophages et des contentieux évitables alors que l’informationexiste déjà ailleurs.
Le présent amendement vise à simplifier les obligationsdéclaratives des entreprises en supprimant le relevé des fraisgénéraux en tant que déclaration systématique. L’informationcontinuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, quipourrait en demander la production en cas de besoin.
Cette évolution n’enlève donc aucune garantie à l’administration,mais elle permet de réduire la charge administrative pesant sur lesentreprises, en supprimant une déclaration dont le contenu estd’ores et déjà accessible par d’autres canaux.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national de l’ordre desexperts-comptables.