APRÈS ART. 4	N°I-1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1221
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’article 48 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 estcomplété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisentune part majoritaire de leur chiffre d’affaires en Francebénéficient d’une réduction du montant de la contributionexceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffred’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affairestotal réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réductionest déterminé comme suit :
« – 10 % de lacontribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réaliséen France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % duchiffre d’affaires total réalisé en France et hors deFrance ; 
« – 15 % de lacontribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réaliséen France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % duchiffre d’affaires total réalisé en France et hors deFrance ; 
« – 20 % de lacontribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réaliséen France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires totalréalisé en France et hors de France. 
« Cette réduction est déduitedu montant de la contribution exceptionnelle due en application desdispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cetteréduction :
« – Le numérateur estconstitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sensdu II par le redevable. Par exception, lorsque l’entitéappartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 du codegénéral des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dansle numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble desentités appartenant audit Groupe défini à l’article 223 VK 26du même code. 
« – Le dénominateur estconstitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sensdu II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réaliséhors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entitéappartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 duditcode, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans ledénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France ethors de France par l’ensemble des entités appartenant dudit Groupedéfini à l’article 223 VK 26 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champd’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucherplus durement les entreprises ayant une forte activité sur leterritoire français alors même que ce sont précisément celles quicontribuent le plus à l’économie locale et nationale, à lacroissance et à l’emploi en France. Ces entreprises plusparticulièrement touchées par cette surtaxe sont déjà les plusfortes contributrices à l’impôt sur les sociétés en France.
Aussi, le présent amendement permet aux entreprises ayant choisi demaintenir leur activité sur le territoire français de bénéficierd’une diminution du montant de cette contribution en fonction deleur contribution à l’effort national.
Cette réduction est fonction de la proportion du chiffre d’affairesréalisé sur le territoire français par rapport au chiffred’affaires total du redevable ou de son groupe, étant préciséqu’elle ne s’applique que pour les groupes qui réalisent au moins50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.
Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion de grouperetenue pour le calcul de cette réduction, est celle utilisée pourles besoins de la réglementation Pilier 2 de l’OCDE applicable enFrance, à la suite de la transposition par la loi de finances pour2024 de la directive européenne (UE)2022/2523 du 15 décembre2022.