ART. 19	N°I-1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1223
présenté par
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 19
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit deporter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprisesde Réseaux (IFER) applicable aux installations solairesphotovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 et dontla puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kWcde 8,51 € à 16,05 € par kWc, soit une hausse de 88 %.
Cela ferait une différence colossale de 400% pour le prix del’FER entre les anciennes installations et les nouvelles.
Cette mesure aura des conséquences économiques et industriellesparticulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise àune fiscalité plus élevée que les autres modes de productiond’énergie décarbonée.
Faire peser rétroactivement une hausse fiscale sur desinstallations existantes, dont le mode de financement a étéconstruit sur la base du taux d’IFER en vigueur lors de leur miseen service, reviendrait à remettre en cause la stabilité du cadreéconomique et réglementaire sur lequel repose la confiance desinvestisseurs, et ce pour un gain extrêmement modeste pour l’Etat,puisqu’estimé à environ 50 millions d’euros.
De plus, avec des consommations électriques qui continuerontd’augmenter tendanciellement, la priorité doit aujourd’hui être dedéfendre un mix énergétique décarboné.
Alors que la filière solaire s’industrialise avec ledéveloppement de gigafactories et de projets hybrides (solaire +stockage), affaiblir ce secteur stratégique irait à l’encontre denos objectifs affichés de décarbonation et de souverainetéénergétique.
Cet amendement vise donc à supprimer cette hausse rétroactive defiscalité pour les installations photovoltaïques.