APRÈS ART. 12	N°I-1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1226
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, les mots : « lapêche, » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au secteur de la pêche debénéficier du crédit d’impôt Corse, dont il est actuellementexclu.
Ce dispositif, instauré par l’article 244 quater E du codegénéral des impôts, a pour objet de soutenir l’activité économiqueet l’investissement productif en Corse, en tenant compte descontraintes spécifiques liées à l’insularité. Or, les entreprisesdu secteur de la pêche, pourtant soumises à ces mêmes contraintesstructurelles (coûts logistiques, dépendance énergétique,saisonnalité, exposition accrue aux aléas climatiques etéconomiques), ne peuvent aujourd’hui prétendre au bénéfice de cecrédit d’impôt.
Cette exclusion constitue une incohérence économique etterritoriale, alors même que la pêche constitue un maillonessentiel de la souveraineté alimentaire et de la vitalité deszones littorales insulaires.
Il est donc proposé d’étendre le champ du crédit d’impôt Corseau secteur de la pêche, en modifiant en ce sens les dispositions del’article 244 quater E du code général des impôts.
Il convient de rappeler que cet amendement avait été adopté parl’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financespour 2025, avant d’être écarté du texte final à la suite del’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application del’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Sa réintroduction dans le cadre du PLF 2026 vise à rétablir cettemesure attendue et légitime, au service du développement équilibréet durable de la Corse.