APRÈS ART. 35	N°I-1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1230
présenté par
M. Colombani, M. Warsmann, M. Viry, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Molac, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Huwart, M. Habib, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. de Courson, M. Castiglione, M. Castellani, M. Bruneau, Mme Youssouffa et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.