APRÈS ART. 12	N°I-1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1231
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 1° du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger d’une année, soitjusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveurde la Corse prévu à l’article 244 quater E du code général desimpôts.
Ce dispositif constitue un levier essentiel de soutien àl’investissement productif sur le territoire insulaire. Il permetde compenser en partie les surcoûts structurels liés à l’insularité— notamment en matière de transport, d’énergie et de logistique —et de soutenir le développement et la diversification du tissuéconomique local.
Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production,la transition écologique et les retards persistantsd’investissement dans certains secteurs clés (industrie, pêche,agriculture, tourisme durable), il est nécessaire de maintenircette incitation fiscale au-delà de 2027 pour assurer la stabilitédes projets d’investissement déjà engagés et encourager denouvelles initiatives.
La prolongation jusqu’en 2028 du crédit d’impôt Corse répondainsi à une logique de continuité et d’efficacité économique, touten offrant de la visibilité aux entreprises locales dans laplanification de leurs investissements.
Enfin, il est précisé que cette mesure ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû, conformément au principede neutralité budgétaire.