ART. 30	N°I-1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1236
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 30
I. – Supprimer lesalinéas 17 à 58.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » surl’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour lescitoyens saisissant la justice civile et prud’homale.
Une nouvelle fois, le gouvernementfait peser sur les justiciables les coûts de son austéritébudgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement duservice public de la justice seraient dus à un trop grand nombre desaisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un droit d’entrée àla justice, transformant un droit fondamental en service payant.Cette logique comptable et gestionnaire est inacceptable dans unÉtat de droit.
L’accès à la justice est un droitfondamental, condition d’exercice de tous les autres droits. Ildoit être garanti à toutes et tous, sans distinction de revenus. Entaxant l’accès aux juridictions civiles et prud’homales, legouvernement met en péril ce principe constitutionnel et éloigneles citoyens de la justice du quotidien.
Cette mesure aura un effetdissuasif pour les plus modestes, en particulier pour les salariésqui souhaitent faire valoir leurs droits devant les prud’hommes.Elle constitue une entrave à l’égalité devant la justice, alorsmême que le droit du travail et le contentieux civil sont déjàparmi les plus affectés par le manque de moyens humains etmatériels.
La situation de la justicefrançaise est alarmante : elle souffre d’un sous-financementchronique. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pourl’efficacité de la justice (CEPEJ), la France ne consacre que 77,22euros par habitant à la justice, loin derrière ses voisinseuropéens : 96,8 euros en Espagne, 100,6 en Italie, 136 enAllemagne, 141 en Autriche et 245 en Suisse. Ce n’est donc pas lamultiplication des recours qui engorge les tribunaux, mais lemanque criant de magistrats, de greffiers et de personnelsadministratifs.
Faire payer un droit de timbre de50 euros pour accéder à la justice civile et prud’homale revient àfaire supporter aux citoyens les conséquences directes de cedésengagement budgétaire de l’État. Ce dispositif ne renforcera enrien les moyens de la justice ; il aggravera au contraire lesinégalités d’accès au droit et accentuera le sentiment d’injusticesociale.
Le service public de la justicen’est pas un service comme un autre : il garantit la paix sociale,l’égalité devant la loi et la protection des droits fondamentaux.Conditionner son accès à une contribution financière revient àrompre ce pacte républicain essentiel.
Ainsi, par cet amendement, lesdéputés du groupe La France insoumise proposent de supprimer lacontribution fixée à 50 euros pour l’aide juridique exigée pourtoute procédure intentée en matière civile et prud’homale. L’accèsà la justice doit rester libre, gratuit et universel, conformémentaux principes fondateurs de notre République.