ART. 3	N°I-124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-124
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« non affectés à une activité opérationnelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« non professionnels ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à41.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimerles mots :
« , autres que les titres de participation au sens dutroisième alinéa du a quinquies du I del’article 219, ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à50.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et53.
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 72.
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 et86.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur lesactifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par legouvernement, aux biens professionnels.   
Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres,l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscaledes plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdingspatrimoniales, son approche demeure largement insuffisante.
En effet, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer auxstratégies de contournement de l’impôt reposant sur lathésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour cefaire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoinefinancier, hors actifs professionnels, des holdings patrimonialeset la reconduction de la contribution différentielle sur les hautsrevenus (CDHR). Tout d’abord, on s’étonne que le gouvernement citela CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings,puisque cette thésaurisation vise justement à ce que lesultra-riches ne déclarent pas, ou très peu, de revenus, cettecontribution ne change donc rien à l’injustice fiscale persistantedans notre pays.
Ensuite, si la taxe sur les holdings patrimoniales est unepremière avancée, elle n’est pas à la hauteur. Certes, elle cibleun mécanisme d’optimisation bien connu, l’interposition de holdingspour stocker et réinvestir des bénéfices sans passer par l’impôtsur le revenu, mais le dispositif proposé est criblé d’exonérationset de restrictions d’assiette, au premier rang desquellesl’exclusion des biens professionnels. En particulier, le choixd’exclure les titres de participation de l’assiette en videlargement la portée. C’est pourtant à travers ces titres que lesgrandes fortunes concentrent la majeure partie de leur capitalfinancier. Concrètement lorsqu’une holding patrimoniale d’un membrede la direction d’une entreprise détient des actions del’entreprise, celles-ci sont exonérées d’impôt. De plus, il esttrès facile de requalifier fiscalement un titre de placement entitre de participation afin de bénéficier de l’exonération. A celas’ajoutent d’autres exemptions : certains immeubles, lesplacements dans les PME, les investissements dans des fonds decapital investissement, ainsi que les liquidités récemment acquisesou issues de la vente de titres.
Ces exclusions créent une faille béante dans le dispositif,offrant une voie royale de contournement à celles et ceux que lataxe était justement censée viser, et réduisant considérablement saportée comme son rendement. Le gouvernement l’évalue à 1milliard pour 2026, auquel s’ajouterait 1,7 milliard d’euros issusde la reconduction de la CDHR (dont 0,2 milliard en raison duversement en 2026 du solde l’impôt dû au titre de 2025), pourtantle Haut Conseil des finances publiques estime que le produitcombiné de cette taxe et de la prolongation de la CDHR atteindraittout juste 1,3 milliard d’euros. 
 Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que cibler lesholdings patrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développerd’autres stratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoinous défendons en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de 2 %sur le patrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de ne laisseraucune échappatoire. Mais si le gouvernement refuse cette voie, ildoit au moins accepter d’étendre la taxation des holdingspatrimoniales aux patrimoines professionnels. Le message estclair : vous affirmez vouloir lutter contre l’optimisationfiscale, alors choisissez.