ART. 21	N°I-1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1241
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur lesemballages en plastique introduite par le présent projet de loi, àla charge des éco-organismes mis en place en application duprincipe de responsabilité élargie du producteur (REP), et donc desentreprises qui les financent au travers deséco-contributions.
Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensembledes entreprises, notamment les industries de l’agroalimentaire, dela cosmétique et de l’hygiène produisant en France ainsi que lesdistributeurs redevables de la REP, sans améliorersignificativement les performances de recyclage des emballages enplastique. Cette taxe viendrait également réduire les capacitésd’investissement des entreprises et des éco-organismes en matièred’éco-conception, de réemploi, de recyclage et d’incorporation deplastique recyclé, pourtant indispensables à la réalisation del’objectif poursuivi de réduction des emballages plastiques et dedéveloppement du recyclage des déchets qui en résultent. Lesentreprises du secteur cosmétique investissent déjà beaucoup enfaveur de l’économie circulaire à travers notamment desparticipations dans les projets d’usine de recyclage avancé deEastman et de Carbios en France, mais également dans des projets deréemploi (développement de la recharge, Coalition consigne etConsortium Pharma Recharge par exemple). 
Or, s’agissant de la gestion des emballages ménagers en France, lesentreprises ne décident pas de l’organisation de la collectesélective mais en financent seulement le fonctionnement, via lemécanisme de la filière REP des emballages ménagers. Le coût assumépar les metteurs sur le marché a doublé en cinq ans, passant de 800millions à 1,6 milliard d’euros, sans gain de performance associé.Les entreprises paient donc déjà cher un dispositif inefficient surlequel elles ne peuvent pas agir directement. 
À l’inverse, l’activation des leviers identifiés par l’ADEME en2023 pour améliorer les performances de collecte des emballagesménagers permettrait d’améliorer le taux de recyclage desemballages plastiques et, corrélativement, de réduire le montant dela contribution payée chaque année par la France à l’Unioneuropéenne. 
Par ailleurs, ces hausses de coûts pour les entreprises laissentcraindre leur répercussion sur les prix de vente de ces biens deconsommation que sont les gels lavants, shampooings ou dentifrices,au détriment du pouvoir d’achat des Français et notamment desménages les plus modestes.
Amendement travaillé avec FEBEA.