APRÈS ART. 20	N°I-1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1242
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le tableau du troisième alinéadu 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du codede l’environnement est ainsi rédigé :
« 
Usages	Catégorie 1	Catégorie 2	
	Minimum	Maximum	Minimum	Maximum	
Irrigation autre que l’irrigation gravitaire	3,8	7,6	7,5	15,1	
Irrigation gravitaire	0,01	1	0,01	2	
Alimentation en eau potable	2,82	10,08	5,64	20,16	
Alimentation d’un canal	0,012	0,042	0,024	0,084	
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieureà 99 %	0,75	1,50	1,50	2,5	
Autres usages économiques	3	7,56	5	15,12	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter lesplanchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à desprélèvements sur la ressource en eau.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesuresprécédentes qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici lamise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource eneau.
L’intérêt de la redevance sur la ressource en eau est double:
- D’une part elle permet de mieux conscientiser les acteurséconomiques, et de pousser à une minimisation de cette ressource,en particulier dans les territoires ou elle viendra à manquer dansles prochaines années.
- D’autre elle dégage des ressources financières à mobiliser pourassurer l’acheminement et la qualité de la ressource en eau.
La gestion par plancher et seuil du tarif de la redevance permetaux agences de l’eau de disposer d’une liberté, et d’adapter cetteredevance à la ressource et aux besoins des territoires dont ellesont la charge.
Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher tropbas, voire nul, rend possible l’annihilation de la conscientisationdes usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établirdes planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenantet en élargissant la liberté dans la fixation de la redevance.
Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, quidiminue considérablement la consommation de la ressource eau àl’hectare, un seuil purement symbolique est produit pour cetusage.
L’objectif de cet amendement est donc d’augmenter le montant desredevances plancher dues par les personnes opérant des prélèvementssur la ressource en eau. Les acteurs économiques doivent contribuerplus largement à la préservation de l’eau et des milieuxaquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportéspar les usagers des services d’eau et d’assainissement.
”