ART. 21	N°I-1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1245
présenté par
M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi laseconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :
300	400	500	600	700	
II. – En conséquence,à l’alinéa 260, substituer aux mots : 
« le montant mentionnéau 1° évalué » 
les mots : 
« la masse mentionnéeau 1° évaluée ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 260, après le mot : 
« emballages »
insérer les mots : 
« en plastique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rehausser le montant de la taxesur les emballages plastique.
Depuis 2021, la France verse chaqueannée à l’Union européenne une contribution de 800 euros partonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52milliard d’euros pour es 1,9 million de tonnes concernées. Eneffet, seuls 27 % des emballages plastiques ménagers mis enmarché étaient recyclés en 20232
Cette contribution est un poids pour le budget de l’État :elle représente 4,3 milliards d’euros sur la période2022 2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024.Cela fait de la France le premier contributeur européen. De plus,le montant de cette contribution versée à l’Union européennepourrait augmenter dès 2028, comme proposé par la Commission dansson projet de Cadre Financier Pluriannuel 2028 20343.
Le tarif fixé dans le Projet de loi de Finance avec la taxe sur lesemballages en plastique est ainsi jugé trop faible (soit30 euros par tonne pour 2026) eu égard au fait que l’État (etdonc les contribuables) assume seul le paiement de la ressourcepropre plastique fixé par l’Union européenne (soit 800 eurospar tonne). Le calcul de cette taxe permet d’évaluer unecontribution de 30,2 millions d’euros en 2026 que devront payer leséco-organismes pour les emballages en plastique non recyclés. Acette première contribution, vient s’ajouter une taxe spécifiquesur les bouteilles en plastique non recyclées dont le montants’élèverait à 6,62 millions d’euros. Ainsi, la contribution deséco-organismes prévue par le PLF actuel serait environ égale à 36,8millions d’euros en 2026, soit seulement 2,42 % de lacontribution versée par la France à l’Union européenne. Continuantainsi de faire porter l’immense majorité de cette taxe sur l’Étatet non sur les éco-organismes.
L’amendement propose donc derehausser ce montant à 300 euros par tonne en 2026, générantainsi une contribution des éco-organismes à hauteur d’environ 368millions d’euros, incluant également la taxe sur les bouteilles enplastique, soit 24,2 % de la contribution versée par la Franceà l’Union européenne. Il est suggéré d’augmenter progressivement lataxe pour s’aligner avec le taux fixé par l’UE en 2030. Si cetteaugmentation peut sembler forte, il est utile de la mettre enperspective des quantités d’emballages plastiques mis sur lemarché. Ainsi, rapportées aux 57 milliards d’emballages missur le marché, cette taxe ne s’élèverait qu’à 0,006 € parproduit mis sur le marché – soit moins d’un centimed’euro par emballage en plastique mis en marché.