ART. 30	N°I-1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1247
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 7.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 et 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, lerenouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 eurospour son tarif minoré.
Dans ce PLF, le gouvernementprévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plusriches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, auxmicro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormaisaux personnes demandant une carte de séjour. L’article 30 du projetde loi de finances prévoit ainsi faire passer la taxe pour ladélivrance du titre de séjour de 200 euros, dans le cas de ladélivrance, du renouvellement ou dupliqua des cartes de séjour, à300 euros !
Une mission d’information de lacommission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont etprésidée par M. Parigi, a pourtant révélé dans un rapport publié enjuin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour lacréation et le renouvellement d’un titre de séjour en France.
Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjourd’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement.Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporairevalable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait parexemple qu’un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros.Quant au renouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devrapayer 200 euros. La mission d’information indique ainsi que cestarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 paysétudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longuedurée.
Ces taxes sont particulièrementinjustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayantde faibles revenus et ne pouvant s’acquitter d’une pareille somme.Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent unobstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre deséjour en France. Faire du patrimoine personnel le critèred’obtention d’un titre de séjour est profondément révoltant, etcontraire aux valeurs de notre République.
Le coût du renouvellement, à savoirde 200 euros par an, illustre le mépris du caractère vital durenouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu’un telcoût annuel implique pour des travailleurs pauvres en France. Pourun travailleur au SMIC, il s’agit de plus de 1 % de son salaire netqui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité,ce qui vient encore accroître sa condition de précarité.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons de supprimer la disposition gouvernementale visant àaugmenter le droit de timbre sur les demandes de nationalité à 300euros, ainsi que la majoration de 50 euros sur son tarifminoré.