APRÈS ART. 27	N°I-1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1248
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au 5° del’article 1382 du code général des impôts, les mots :« des mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilitépublique et sont affectés à l’hospitalisation des membres de cesassociations » sont remplacés par les mots :« reconnues d’utilité publique, œuvrant dans les domainessanitaire et social, et sont affectés à la mise en œuvreopérationnelle de leurs missions. ».
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement — élaboré en collaboration avec la fédération del’Ardèche du Secours populaire français — vise à exonérer de taxefoncière les locaux appartenant à des associations reconnuesd’utilité publique œuvrant dans les domaines sanitaire et social.Il s’agit ainsi de supprimer une charge financière importante quipèse sur ces structures.
Actuellement, six exonérations spécifiques sont prévues par lalégislation, dont l’une concerne les bâtiments appartenant à desassociations de mutilés de guerre ou du travail, égalementreconnues d’utilité publique, lorsqu’ils sont utilisés pourl’hospitalisation de leurs membres. Cette exonération, pleinementjustifiée, mérite aujourd’hui d’être étendue à d’autresassociations menant des actions d’intérêt général dans les champssocial et sanitaire.
Il est cependant essentiel de distinguer les locaux affectés àl’administration générale des associations — nécessaires à leurfonctionnement quotidien — de ceux directement consacrés à la miseen œuvre de leurs actions sur le terrain. Seuls ces derniers,cruciaux pour l’accomplissement de leurs missions, sont visés parle présent amendement.
Dans un contexte marqué par une forte inflation et uneaugmentation significative du nombre de bénéficiaires, cettenouvelle exonération permettrait aux associations concernées dedégager des marges de manœuvre financières pour faire face à lahausse des besoins et poursuivre efficacement leurs actions enfaveur des populations les plus vulnérables.
Afin de ne pas réduire les ressources des collectivités localesconcernées, cet amendement prévoit une compensation intégrale parl’État via la dotation globale de fonctionnement.
Cet amendement a été travaillé avec le fédération de l’Ardèchedu Secours populaire français.