APRÈS ART. 5	N°I-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1249
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Chaque dépense fiscale fait l’objetd’une évaluation a minima tous les cinq ans. À défaut de remise durapport au Parlement avant le 30 juin suivant ou dereconduction expresse, la dépense est abrogéeau 1er janvier suivant. La liste des dépensesfiscales est fixée par arrêté du ministre chargé des comptespublics après consultation de la Cour des comptes. Cette liste estmise à jour a minima tous les trois ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation est le seul gage d’efficacité et de transparence.Ce dispositif introduit une “clause de caducité” : les niches nonévaluées disparaissent à défaut de reconduction expresse, lesefficaces sont conservées.