ART. 3	N°I-125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-125
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 20 % le taux dela taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdingspatrimoniales, proposée par le Gouvernement. Ce niveau s’inspirenotamment du régime américain des Personal Holding Companies. Cessociétés, sans activité opérationnelle, et dont au moins 60 % durevenu provient de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers ouredevances) se voient appliquer une surtaxe de 20 % sur leursrevenus non distribués.