ART. 21	N°I-1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1256
présenté par
Mme Hamelet, M. Bigot, M. Buisson, M. Chenu, Mme Galzy, M. Guiniot, M. Jolly, M. Pfeffer, Mme Robert-Dehault et M. Rambaud
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 414.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les emballagesplastiques. 
Alors que le tissu économique et industriel français est déjàasphyxié par un environnement fiscal et normatif étouffant, ceprojet de loi entend instaurer une nouvelle taxe sur les emballagesplastiques. Elle serait intégrée à la politique de Responsabilitéélargie du producteur, déjà décriée comme étant une usine à gaz partous les acteurs concernés. D’une part cette taxe se répercuteraitmécaniquement sur les prix de vente aux consommateurs, ce quiporterait atteinte au pouvoir d’achat des français, d’autre partentraverait, encore une fois, la compétitivité de nos entreprises,en plus de pousser certains secteurs à la délocalisation. 
Il faut cesser cette logique de fuite en avant causée parles politiques d’écologie punitive menées sous l’égide de l’Unioneuropéenne, qui ont conduit l’Europe au bord du gouffreéconomique