APRÈS ART. 10	N°I-1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1257
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article ainsirédigé :
« L. – Créditd’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dontils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doits’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moinstrois années.
« II. – Le créditd’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le créditd’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et parannée civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leuractivité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pasplafonné.
« IV. – En cas defusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la première phrase du second alinéa du I, lafraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« V. – Le Is’applique aux dépenses facturées à compterdu 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementationeuropéenne relative aux aides de minimis dans le secteuragricole. »
II. – L’article 151 septies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après lec du 1° du II. est inséré unc bis ainsi rédigé :
«  c bis) 330 000 € s’ils’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant uneactivité agricole à l’occasion de la cession de matérielsagricoles »
2° Au 2° du II,après les mots : « dudit 1° », insérer les motssuivants :
« , lorsque les recettessont supérieures à 330 000 € et inférieures à350 000 € pour les plus-values mentionnées auc) bis du même 1° »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État engagée par cet article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mécanisation représenteaujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitationsagricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève àprès de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % descharges d’exploitation, quand les pays voisins présentent desniveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % enAllemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % enItalie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % enBelgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette chargeélevée s’explique notamment par un faible niveau demutualisation des équipements agricoles : moins de 10 %des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au seind’une structure collective. Or, la hausse continue du coût desagroéquipements accentue cette situation. Selon les donnéesd’Axema, le prix de vente des machines agricoles a augmenté de30 % entre 2021 et 2024, et une étude de la Fédération desCUMA des Pays de la Loire fait état d’une hausse de 31 %du coût de la mécanisation entre 2010 et 2019, passant de 327€/ha à 428 €/ha. La surmécanisation constitue ainsiun vecteur d’endettement et d’isolement pour lesexploitants : elle mobilise un capital important, souventsous-utilisé, et contribue à alourdir la structure de coûts desexploitations. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficientd’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de lacession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise defacto à favoriser la consommation individuelle de machinesagricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscald’incitation, telle une exonération fiscale ou une réductiond’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouperen coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de cesmatériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc niorientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitationsagricoles en matière d’agro équipements. Dans ce contexte, leprésent amendement vise à rééquilibrer la fiscalité de lamécanisation agricole en créant un crédit d’impôt autitre des charges de mécanisation collective, afin d’encourager lamutualisation des matériels au sein des coopérativesd’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce crédit d’impôtde 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par lesCUMA à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective, dans la limite de 3 000 € par an et parexploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €.Pour éviter tout effet d’aubaine, le bénéfice du crédit d’impôtserait conditionné à la poursuite de l’activité agricole pendant aumoins trois années.Le coût budgétaire de la mesure est estiméà 17 millions d’euros par an, neutralisé à budgetconstant par un plafonnement abaissé de 350 000 euros à330 000 euros de l’exonération fiscale sur les plus-values decession de matériels agricoles, actuellement prévue à l’article 151septies du code général des impôts. Ce rééquilibrage permettrade réorienter la dépense fiscale existante vers des pratiquesplus vertueuses, à la fois pour la compétitivité des exploitationset pour les finances publiques. Ce plafonnement ne s’appliquera pasaux entreprises de travaux agricoles et forestiers qui contribuentégalement à l’utilisation partagée.