APRÈS ART. 3	N°I-126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-126
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du codegénéral des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés :
« En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie desuccession ou de donation, de valeurs mobilières, de droits sociauxou de titres mentionnés au I de l’article 150‑0 A, etlorsque la valeur des biens pris en compte pour le calcul desdroits de mutation à titre gratuit est supérieure à 1,3 milliond’euros, alors il est constaté, à la date de transmission, uneplus-value égale à la différence entre la valeur vénale, au jour dufait générateur des droits de mutation à titre gratuit, desvaleurs, droits et titres mentionnés au présent alinéa, et leurprix ou valeur d’acquisition ou de souscription par le donateur oule défunt.
« L’imposition de la plus-value ainsi constatée, prévue envertu du 1 ou 2 de l’article 200 A, est reportée de pleindroit jusqu’à la date de la cession à titre onéreux, totale oupartielle, par l’héritier ou le donataire des valeurs mobilières,droits sociaux ou titres mentionnés au précédent alinéa et acquis àtitre gratuit. Le montant de l’impôt dû est diminué de la seulefraction des droits de mutation à titre gratuit acquittés par ledonataire ou l’héritier lors de la transmission des valeursmobilières, droits sociaux et titres mentionnés au précédent alinéasur lesquels porte la cession, dans la limite du montant de l’impôtdû au titre de la plus-value. Cette diminution ne s’applique qu’uneseule fois.
« Ce report d’imposition est subordonné à la condition quele donataire ou l’héritier ait été informé, préalablement à sonacceptation de la donation ou de la succession, du montant de laplus-value constatée à la date de la transmission ainsi que desmodalités de l’imposition à laquelle elle est susceptible de donnerlieu. Les modalités d’information du donataire ou de l’héritiersont précisées par décret.
« La plus-value afférente à la période comprise entre ladate de la transmission à titre gratuit et la date de cession àtitre onéreux est, quant à elle, déterminée selon les modalités dedroit commun prévues au premier alinéa du présentarticle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer les plus-values latentes lors de lacession de titres financiers par donation ou succession.
En l’état actuel du droit, l’article 150‑0 D du codegénéral des impôts prévoit que, lorsque des titres sont transmispar succession ou donation, la plus-value imposable lors de leurrevente par l’héritier ou le donataire est calculée par ladifférence entre le prix de vente et la valeur retenue pour ladétermination des droits de mutation à titre gratuit dans le cadrede la transmission des titres. Ce mécanisme a pour effet d’effacerla plus-value latente accumulée par le défunt ou le donateur avantla transmission. Concrètement, une action achetée 100 euros,transmise pour une valeur de 300 euros et revendue350 euros par l’héritier ou le donataire, n’est imposée qu’àhauteur de 50 euros. Les 200 euros de plus-value latenteengrangés par le défunt ou le donateur échappent définitivement àl’imposition.
Ce dispositif, critiquable, fait de la France l’un des seulspays de l’OCDE où la succession remet à zéro les compteurs, aubénéfice des plus riches. Pendant que les petits patrimoinesdoivent régulièrement vendre des actifs pour financer leur viecourante, et sont donc imposés, les plus fortunés peuvent différer,voire effacer, l’impôt sur une part considérable de leurs revenuspatrimoniaux. A l’inverse, nos voisins (Allemagne, Suède, etc.)veillent à ce que la dette fiscale attachée aux plus-values soiteffectivement réglée, soit au moment de la transmission, soit lorsde la revente. La France reste donc une exception, et une exceptionprofondément injuste.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’assimiler la transmissionà une cession à titre onéreux afin de constater à cette occasion laplus-value afférente aux titres transmis à un héritier ou undonataire, comme si ces titres avaient été effectivement vendus.Cette plus-value est calculée par la différence entre la valeurvénale au jour du fait générateur des droits de mutation à titregratuit et le prix d’acquisition historique dudit titre, payé parle défunt ou le donateur.
Toutefois, pour respecter la jurisprudence du Conseilconstitutionnel, le dispositif institue un report automatiqued’imposition. En effet, selon les décisions n° 2012‑661 DCdu 29 décembre 2012 et n° 2019‑775 QPCdu 12 avril 2019, le Conseil admet la possibilitéd’une taxation, entre les mains du donataire, des plus-valuesissues des biens transmis et accumulées par le donateur, à lacondition que :
· La plus-value soit constatée à la date de la transmission,c’est-à-dire qu’elle existe à cette date et qu’elle soitchiffrée ;
· Le donataire ait une connaissance exacte du montant et desmodalités de l’imposition de cette plus-value lors de l’acceptationde la donation ;
· L’imposition au prélèvement forfaitaire unique, ou au barèmeprogressif de l’impôt sur le revenu, soit différée, c’est-à-direqu’elle ne produise ses effets qu’au moment de la cessionultérieure du bien transmis par le donataire.
Cet amendement prévoit également l’instauration d’une franchisede 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable afin d’exclure lespetites transmissions et concentrer la mesure sur les plus hautspatrimoines, en cohérence avec le périmètre des anciens assujettisà l’ISF.
Cette réforme a l’avantage d’être économiquement indolore. Eneffet, ses effets sur la croissance seraient négligeables, commel’a démontré la littérature sur l’imposition des successions :les ménages n’ajustent ni leur effort de travail, ni leur niveaud’épargne, face à un impôt qui ne concerne que leurs héritiers. Demême, le risque d’exil fiscal serait limité car il est rare qu’uncontribuable âgé anticipe une succession en déplaçant à la fois sonfoyer et ses héritiers, d’autant plus pour un événement dontl’échéance demeure incertaine.
De plus, même si nous restons favorables à une refonte du pacteDutreil, outil d’optimisation créant un avantage fiscaldisproportionné au profit des grandes fortunes, il convient derappeler que la présente réforme n’affecte pas les transmissionsd’entreprises familiales bénéficiant de ce régime, car ellen’affecte que le patrimoine financier.
Enfin, le rendement annuel de cette mesure peut être estimé àenviron 2 milliards d’euros. Il s’agirait toutefois d’un rendementde « croisière », dans la mesure où l’impôt ne seraiteffectivement acquitté qu’au moment de la revente des titres parles héritiers ou les donataires.