ART. 30	N°I-1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1264
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, le groupeparlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit detimbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit unehausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas êtreun produit de luxe ou un privilège réservé à ceux qui peuventpayer.
Dans ce PLF, le gouvernementprévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plusriches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, auxmicro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormaisaux personnes demandant la nationalité française.
Ces taxes sont particulièrementinjustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayantde faibles revenus. Ils accroissent la précarité des plus modestes.Faire du patrimoine personnel le critère d’obtention d’une demandede nationalité est profondément révoltant, et contraire aux valeursde notre République.
Enfin, ces taxes sur la demande denationalité contreviennent directement au principe d’égalité devantles charges fiscales, consacré par la Déclaration des droits del’homme et du citoyen.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons de supprimer la disposition gouvernementale visant àaugmenter la taxe sur la demande de nationalité à 255 euros.
Cet amendement a été travaillé à lasuite d’échanges avec AIDES et La Cimade.