APRÈS ART. 24	N°I-1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1267
présenté par
M. Blanchet, M. Falorni, Mme Vidal, M. Cosson et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Est instituée une taxeadditionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à desfins touristiques. Cette taxe est due par toute personnesollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Lemontant de la taxe est fixé à 10 euros par visa délivré. Lataxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de ladélivrance du visa et versée au budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement institue une taxe additionnelle de10 euros sur la délivrance des visas touristiques pourl’entrée en France.
Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas decourt séjour, dont près de 70 % pour motif touristique.
Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effortpublic consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, lasécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriqueset la promotion de la destination France.
Son produit, estimé à 40 millions d’euros, viendrait abonder lebudget général de l’État, sans impact significatif surl’attractivité touristique : son montant reste inférieur àcelui prélevé par plusieurs pays concurrents (États-Unis, Canada,Égypte, Turquie).
Cette mesure concilie équité contributive et financement de lapolitique d’accueil touristique, dans un contexte de forte reprisedes flux internationaux.