ART. 30	N°I-1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1269
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles L. 436-1et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile sont abrogés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, le groupeparlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes etdroit de timbre sur les titres de séjour.
Une mission d’information de lacommission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont etprésidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création etle renouvellement d’un titre de séjour en France.
Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjourd’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement.Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporairevalable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait parexemple qu’un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros.Quant au renouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devrapayer 200 euros. La mission d’information indique ainsi que cestarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 paysétudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longuedurée.
Ces taxes sont particulièrementinjustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayantde faibles revenus et ne pouvant s’acquitter d’une pareille somme.Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent unobstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre deséjour en France. Faire du patrimoine personnel le critèred’obtention d’un titre de séjour est profondément révoltant, etcontraire aux valeurs de notre République.
Le coût du renouvellement, à savoirde 200 euros par an, illustre le mépris du caractère vital durenouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu’un telcoût annuel implique pour des travailleurs pauvres en France. Pourun travailleur au SMIC, il s’agit de plus de 1 % de son salaire netqui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité,ce qui vient encore accroître sa condition de précarité.
Enfin, ces taxes et droit de timbresur les titres de séjour contreviennent directement au principed’égalité devant les charges fiscales, consacré par la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen. Les citoyens français et lesressortissants de l’Union européenne ne sont pas assujettis àl’obtention d’un titre de séjour, et nous nous en félicitons. Ilsne sont donc pas assujettis à ces taxes et droits de timbre. Aussile seul critère de non-européanité d’un ressortissant étrangervient provoquer le paiement d’une taxe supplémentaire de plus de 1%du SMIC. Cette iniquité fiscale est scandaleuse, et doit cesser!
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons de supprimer les diverses taxes et droits de timbresur les titres de séjour.
Cet amendement a été travaillé à lasuite d’échanges avec AIDES et La Cimade.