APRÈS ART. 3	N°I-127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-127
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Lechapitre Ier bis du titre IVde la première partie du livre Ier est ainsirétabli :
« ChapitreIer bis
« Impôt de solidarité sur lafortune
« Art. 885A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur lafortune, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés auxarticles 885 C à 885 R est supérieure à 1million d’euros :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévusaux a et b du 4 de l’article 6, lescouples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 ducode civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciéesau 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 A bis. – Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France pendant aumoins six des dix années précédant le transfert de leur domicilefiscal hors de France, dont la valeur nette taxable du patrimoineest supérieure à 100 millions d’euros, sont imposables lors de cetransfert à l’impôt de solidarité sur la fortune à un tarif égal àdix fois celui prévu à l’article 885 V ter.
« Le paiement de cet impôtpeut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accordde l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder dixans à compter du transfert de son domicile fiscal.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives des contribuables.
« Art. 885B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité surla fortune est égal à la somme des termes suivants :
« – le montant d’impôt dûpour la fraction définie à l’article 885 V, dite« fraction socle » ;
« – le montant d’impôt dûpour la fraction définie à l’article 885V bis, dite « fraction chapeau » ;
« – le montant d’impôt dûpour la fraction définie à l’article 885V ter, dite « fraction plancher ».
« Art. 885C. – Les dispositions de l’article 754 B sontapplicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis etles bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous lesmêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réservedes dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortuneest constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesmentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfantsmineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux‑ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autreconcubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa duprésent article.
« Art. 885F. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ansau titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits àcompter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachatdes contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« La créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoinedu souscripteur. 
« Art. 885G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droitd’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sontcompris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l’usufruit,que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuitpar son titulaire :
« a) Lorsque laconstitution de l’usufruit résulte de l’application des articles767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété estdémembrée en application d’autres dispositions, et notamment del’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie.
« b) Lorsque ledémembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont levendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitationet que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées àl’article 751 du présent code ;
« c) Lorsque l’usufruitou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateurd’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique. 
« Art. 885G bis. – Les biens ou droits transférés dansun patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi,ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens oudroits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leurvaleur vénale nette.
« Art. 885G ter. – Les biens ou droits placés dans untrust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que lesproduits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeurvénale nette au 1er janvier de l’année, selonle cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui dubénéficiaire qui est réputé être un constituant en applicationdu II du même article 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoireayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales.
« Art. 885G quater. – Les dettes contractées par leredevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sontpas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur lafortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pasimputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, ellessont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de cesbiens qui n’est pas exonérée. »
« Art. 885H. – Les exonérations prévues en matière de droits demutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à6° du 1. et les 3° à 8° du 2. del’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis nesont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupementsforestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de lafraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnésau 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmesconditions.
« Les biens donnés à bail àlong terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 P du présentcode, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune àconcurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biensloués quel que soit le nombre de baux n’excède pas101 897 euros et pour moitié au delà de cette limite,sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit anset que les descendants du preneur ne soient pas contractuellementprivés de la faculté de bénéficier des dispositions del’article L. 411‑35 du code rural et de la pêchemaritime.
« Sous les conditions prévuesau 4° du 1. de l’article 793, les parts degroupements fonciers agricoles et de groupements agricolesfonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62‑933du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientationagricole et de la loi n° 70‑1299du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 Q sont, sousréserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentispar le groupement répondent aux conditions prévues au troisièmealinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeurtotale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros etpour moitié au‑delà de cette limite.
« Art. 885I. – Les droits de la propriété littéraire et artistiquene sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt desolidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonérations’applique également aux droits des artistes-interprètes, desproducteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
Les droits de la propriétéindustrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.
« Art. 885J. – La valeur de capitalisation des rentes viagèresconstituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’unplan d’épargne retraite populaire prévu àl’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant leversement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant etleur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dontl’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de ladate de la liquidation de la pension du redevable dans un régimeobligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en applicationde l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale,n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonérationbénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnitésperçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou àune maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiairesou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoinedu conjoint survivant.
« Art. 885N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titreprincipal, tant par leur propriétaire que par le conjoint decelui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale sont considérés comme des biensprofessionnels.
« Sont présumées constituerune seule profession les différentes activités professionnellesexercées par une même personne et qui sont soit similaires, soitconnexes et complémentaires.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une personnementionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels.
« Art. 885O. – Sont également considérées comme des biensprofessionnels les parts de sociétés de personnes soumises àl’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 terlorsque le redevable exerce dans la société son activitéprofessionnelle principale.
« Les parts détenues par leredevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seulbien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenues parune personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumiseà l’impôt sur les sociétés si chaque participation, priseisolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels.
« Art. 885O bis. – Les parts et actions de sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option,sont également considérées comme des biens professionnels si leurpropriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérantnommé conformément aux statuts d’une société à responsabilitélimitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’unesociété de personnes, soit président, directeur général, présidentdu conseil de surveillance ou membre du directoire d’une sociétépar actions.
« Les fonctions mentionnées aupremier alinéa du présent 1° doivent être effectivementexercées et donner lieu à une rémunération normale, dans lescatégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements etsalaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants etassociés mentionnés à l’article 62, au regard desrémunérations du même type versées au titre de fonctions analoguesdans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies enFrance. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié desrevenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels ;
« 2° Posséder 25 %au moins des droits de vote attachés aux titres émis par lasociété, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou deleurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Lestitres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédantune participation dans la société dans laquelle le redevable exerceses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cetteparticipation ; la valeur de ces titres qui sont la propriétépersonnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeurréelle de l’actif brut de la société qui correspond à laparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une mêmepersonne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présentarticle pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois,la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du secondalinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérationsperçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ouactions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à lamême phrase.
« Lorsque les sociétésmentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires,soit connexes et complémentaires, la condition de rémunérationnormale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensembledes sociétés dont les parts ou actions constituent un bienprofessionnel.
« Le respect de la conditionde possession de 25 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigéaprès une augmentation de capital si, à compter de la date de cettedernière, le redevable remplit les trois conditionssuivantes :
« a) Il a respectécette condition au cours des cinq années ayant précédél’augmentation de capital ;
« b) Il possède12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint,de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères etsœurs ;
« c) Il est partie à unpacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant autotal 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoird’orientation dans la société.
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, la condition de possession de25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis parla société n’est pas exigée des gérants etassociés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenuesdirectement par le gérant nommé conformément aux statuts d’unesociété à responsabilité limitée ou en commandite par actions, leprésident, le directeur général, le président du conseil desurveillance ou le membre du directoire d’une société par actions,qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus,lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biensimposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels, dans la limite de150 000 euros, les parts ou actions acquises par unsalarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachatde tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditionsmentionnées aux articles 220 quater ou220 quater A tant que le salarié exerce son activitéprofessionnelle principale dans la société rachetée et que lasociété créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885O ter. – Seule la fraction de la valeur desparts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine socialnécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale de la société est considérée comme un bienprofessionnel.
« N’est pas considérée commeun bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actionsde la société mentionnée au premier alinéa représentative de lafraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elledétient directement ou indirectement des parts ou actions nonnécessaire à l’activité de celle‑ci ou à l’activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la sociétémentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’esteffectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des élémentspour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure dedisposer des informations nécessaires.
« Art. 885O quater. – Ne sont pas considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pouractivité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilierou immobilier.
« Art. 885O quinquies. – Le redevable qui transmet lesparts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit surces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’applicationde l’article 885 G, la qualification professionnelle pour cestitres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriétédes titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsqueles conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevableremplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, lesconditions requises pour que les parts et actions aient lecaractère de biens professionnels ;
« b) La nue‑propriétéest transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœurdu redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu‑propriétaireexerce les fonctions et satisfait les conditions définiesau 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas detransmission de parts sociales ou d’actions d’une société àresponsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevabledoit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de sonconjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ousœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins ducapital de la société transmise, soit détenir directement desactions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de lavaleur brute de ses biens imposables, y compris les parts etactions précitées.
« Art. 885P. – Les biens donnés à bail à long terme dans lesconditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6,L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêchemaritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévuesaux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sontconsidérés comme des biens professionnels à condition, d’une part,que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et, d’autrepart, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de saprofession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’unde leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendantsou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés àbail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et dela pêche maritime précités, à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées aupremier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés àbail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement auxarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dansles mêmes proportions et sous les mêmes conditions que cellesdéfinies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885Q. – Sous les conditions prévuesau 4° du 1 de l’article 793, les parts degroupements fonciers agricoles et de groupements agricoles foncierssoumis aux dispositions de la loi n° 62‑933du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientationagricole et de la loi n° 70‑1299du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,sous réserve que ces parts soient représentatives d’apportsconstitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 885 P du présent code.
« Lorsque les baux répondantaux conditions prévues au même article 885 P ont été consentisà une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, lesparts du groupement sont considérées comme des biens professionnelsà concurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Lorsque les biens rurauxdonnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement par lesarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmesconditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885R. – Sont considérés comme des biens professionnels autitre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locauxd’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par despersonnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui,inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité deloueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros derecettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 %des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel ellesappartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans lescatégories des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Art. 885S. – La valeur des biens est déterminée suivant lesrègles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 500 000 euros est effectué sur la valeurvénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire. En cas d’impositioncommune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier del’abattement précité.
« Art. 885T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur unmarché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon lamoyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition.
« Art. 885T ter. – Les créances détenues, directementou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, pardes personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnéeau 2° du I de l’article 726, ne sont pasdéduites pour la détermination de la valeur des parts que cespersonnes détiennent dans la société.
« Art. 885 T quater. – Undécret précise les modalités de calcul de la valeur vénale destitres d’une société non-admise à la négociation sur un marchéréglementé.
« Art. 885U. – I. – Pour l’application des dispositionsdu présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II,III, IV et V du présent article, est modulée par un« bonus-malus climatique », en amont de l’application destarifs de l’impôt de solidarité sur la fortune prévus auxarticles 885 V, 885 V bis et 885 V ter duprésent chapitre.
« II. – À compterdu 1er janvier 2027, la valeur nettetaxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définisaux articles L. 173‑1 et suivants du code de la constructionet de l’habitation est modulée par un « bonus‑malusclimatique », mentionné au I, en fonction de leur niveaude performance énergétique et de leur performance en matièred’émissions de gaz à effet de serre.
« Cette modulation résulte del’application à la valeur du bien des coefficientssuivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	« Bonus-malus climatique » applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,8	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,3	
Très peu performants Classe F	1,4	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
« III. – 1° Àcompter du 1er janvier 2027, la valeurnette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre quel’habitation est modulée par un « bonus‑malusclimatique », mentionné au I, en fonction de leur niveaude performance énergétique et de leur performance en matièred’émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Ces biensimmobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, enfonction de leur niveau de performance énergétique et de leurperformance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ceniveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergieprimaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommationénergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carréet par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serreinduites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et del’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ouparties de bâtiment dans les catégories suivantes :
Extrêmement performants	Classe A	
Très performants	Classe B	
Assez performants	Classe C	
Assez peu performants	Classe D	
Peu performants	Classe E	
Très peu performants	Classe F	
Extrêmement peu performants	Classe G	
« Un décret vient préciser lesmodalités de mise en œuvre de la classification énergétique de cesbiens en précisant notamment la méthode à appliquer pourdiagnostiquer la performance énergétique de ces biensimmobiliers.
« 3° La modulationmentionnée au 1° du III du présent article résultede l’application à la valeur du bien des coefficients prévus autableau du troisième alinéa du II du présent article.
« IV. – 1. Sontassimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre quel’habitation mentionnés au III du présent article, comme étantextrêmement peu performants, les biens suivants : 
« 1° Les aéronefsprivés.
« 2° Les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnésà l’article L. 423‑25 du code des impositions sur lesbiens et services. 
« 2. À compterdu 1er janvier 2027, la valeur nettetaxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné àla dernière ligne du tableau au troisièmealinéa du II du présent article.
« V. – 1° Àcompter du 1er janvier 2027, la valeurnette taxable des placements financiers est modulée par un« bonus‑malus climatique », mentionné au I, établi àpartir d’un « score carbone ».
« Pour l’application duprésent V, les placements financiers s’entendent de la part del’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, telle quedéfinie aux articles 885 C à 885 R du présentchapitre, constituée :
« – des actions, desparts de fondateur, des parts bénéficiaires des sociétés paractions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiersau sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire etfinancier ou sur un système multilatéral de négociation au sens del’article L. 424‑1 du même code ;
« – des actions, desparts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés paractions non négociées sur un marché réglementé d’instrumentsfinanciers au sens de l’article L. 421‑1 dudit code ousur un système multilatéral de négociation au sens del’article L. 424‑1 du même code ;
« – des parts et titresdu capital, souscrits par les clients des établissements de créditmutualistes ou coopératifs.
« 2° Le score carbone estétabli par l’administration fiscale pour les placements financiersmentionnés au 1° du V du présent article et détenuspar le redevable, à partir d’informations relatives à laperformance environnementale, climatique, sociale et de gouvernancedes entreprises émettrices ou gestionnaires des placementsprécités. Ce score vise à évaluer dans quelle mesure cesplacements financiers contribuent au respect de critèresenvironnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance, ainsiqu’à l’atteinte d’objectifs de transition énergétique et écologiqueet de l’objectif international de limitation du réchauffementclimatique.
« Pour fixer le score carbone,l’administration fiscale est habilitée à se faire communiquer parles entreprises émettrices ou gestionnaires des placementsfinanciers précités détenus par le redevable de tous documents etrenseignements utiles, et notamment pour celles qui sont soumises àdes obligations de publication de donnéesextra-financières :
« – des informationsissues du document mentionné à l’article L. 533‑22‑1 ducode monétaire et financier ;
« – des informationsissues du bilan d’émissions de gaz à effet de serre et du plan detransition mentionnés à l’article L. 229‑25 du code del’environnement,
« – des informations enmatière de durabilité mentionnées à l’article L. 232‑6‑3du code de commerce ;
« – des informationsissues du plan de vigilance mentionné à l’article L225‑102‑1 ducode de commerce.
« Ce score carbone est mis àla disposition du redevable du présent impôt. 
« Un décret précise lesmodalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de cescore carbone, ainsi que les conditions de sa mise à disposition auredevable du présent impôt. Ce décret précise également lesmodalités de transmission de documents, renseignements et donnéesextra financières à l’administration fiscale.
« 4° La valeur nettetaxable des placements financiers définis au 1° du présent Vparticipant à la réalisation ou au financement de projetsnucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affectée d’unmalus. 
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent alinéa.
« 5° Le présent V nes’applique pas aux biens relevant du II, du III etdu IV du présent article. 
« VI. – Un décretdéfinit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à ladéclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, lesinformations nécessaires à l’application des modulations prévuespar les II, III, IV et V du présent article. »
« Art. 885V. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fractionsocle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable dupatrimoine.
« 2° Les biensprofessionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont paspris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôtde solidarité sur la fortune.
« Art. 885V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pourla fraction chapeau est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE (en %)	
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000000 €	1	
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000000 €	1,5	
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000000 €	2	
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €	3	
« 2° Les biensprofessionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont paspris en compte pour l’assiette de la fraction chapeaude l’impôt de solidarité sur la fortune. 
« Art. 885V ter. – 1° Le tarif de l’impôt dû pourla fraction plancher est égal à la différence, si elle estpositive, entre :
« a) Le montantrésultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nettetaxable du patrimoine du redevable ;
« b) Et le montantrésultant de la somme des montants acquittés, pour l’année encours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de lataxe foncière prévue à l’article 1380 du code général desimpôts, de la taxe d’habitation sur les résidences secondairesprévue à l’article 1407 du code général des impôts, descontributions sociales prévues aux articles L. 136‑1 etL. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions auremboursement de la dette sociale prévues au chapitre II del’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements desolidarité prévus aux 1° et 2° du I del’article 235 ter du code général des impôts, dela contribution différentielle sur les hauts revenus prévue àl’article 224 du code général des impôts, de la contributionprévue à l’article 223 sexies du code généraldes impôts, et des fractions socle et chapeau de l’impôt desolidarité sur la fortune définis aux articles 885 V. et 885V bis, ainsi que des impôts équivalents acquittés àl’étranger.
« 2° Les redevables dontla valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 100 millionsd’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôtde solidarité sur la fortune. 
« 3° Les exonérations prévuesau présent chapitre ne sont pas applicables à la fractionplancher.
« Art. 885W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrireau plus tard le 23 septembre de chaque année une déclarationde leur fortune déposée au service des impôts de leur domicileau 1er janvier et accompagnée du paiement del’impôt.
« 2. Par exception au 1.,les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxableinférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus àl’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue àl’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nettetaxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux etles partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1. du I.
« III. – En cas dedécès du redevable, les dispositions du 2. del’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnéeau 1. du I. est produite par les ayants droit du défuntdans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notairechargé de la succession peut produire cette déclaration à lademande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à ladate de production de la déclaration. »
« Art. 885X. – Les personnes possédant des biens en France sans yavoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnéesau 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par leservice des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation dedésigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes quiont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnéesau 2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ousont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt desolidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. del’article 885 W, les redevables doivent joindre à leurdéclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet etdu montant des dettes dont la déduction est opérée. »
2° Le I del’article 1716 bis est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
– Après le mot :« immobilière », sont insérés les mots :« , l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque leredevable mentionné à l’article 885 A, dont la valeur nettetaxable du patrimoine est supérieure à 100 millions d’euros, est ensituation d’illiquidité au sens del’article 1723 ter‑00 A » ;
– Sont ajoutés calinéas ainsirédigés :
« L’impôt de solidarité sur lafortune, lorsque le redevable mentionné à l’article 885 A,dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 100millions d’euros, est en situation d’illiquidité au sens del’article 1723 ter‑00 A, peut également êtreacquitté par la remise de parts de sociétés. 
Ce transfert de parts peut fairel’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment lesdispositions suivantes :
« a) Rétrocessionpar l’État aux contribuables concernés des droits de votesafférents ;
« b) Clause derachat des parts par les contribuables. 
« La vente des parts desociétés cédées pour acquitter l’impôt de solidarité sur la fortunepeut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens del’article L. 151‑3 du code monétaire etfinancier. »
b) À la première phrasedu cinquième alinéa, après le mot : « biens »,sont insérés les mots : « ou aux parts desociétés » ;
c) Au sixième alinéaaprès le mot : « biens », sont insérés lesmots : « ou des parts de sociétés » ;
d) À la première phrasedu septième alinéa, après le mot : « biens », sontinsérés les mots : « ou les parts desociétés » ;
e) Au 1°, après lemot : « biens », sont insérés les mots :« ou les parts de sociétés » ;
f) La seconde phrasedu 2° est complétée par les mots : « , nilorsqu’il s’agit de parts de sociétés offertes en paiement del’impôt de solidarité sur la fortune ». 
3° L’article 1723 ter‑00 A est ainsirétabli :
« Art. 1723 ter‑00A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortuneest recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt desolidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnésau 2. du I. de l’article 885 W est recouvré en vertud’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues àl’article 1658. Le présent alinéa n’est pas applicable auximpositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification oud’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I del’article 885 W :
« 1° les dispositions desarticles 1715 à 1716 A ;
« 2° les dispositions desarticles 1717, 1722 bis et1722 quater ;
« 3° Les dispositionsdu III de l’article L. 269 du livre des procéduresfiscales. »
4° Al’article 1723 ter‑00 B du code général desimpôts les mots : « l’impôt sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par : « l’impôt desolidarité sur la fortune ».
5° Le chapitreII bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est abrogé. (964 à 983)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune(ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net estsupérieur à 1 million d’euros.
Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %,d’une composante chapeau progressive, et d’une composante plancherpour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’impôtplancher sur la fortune, dite « taxe Zucman » permettantde s’assurer d’un minimum de taxation, quels que soient lesdispositifs d’optimisation fiscale mis en place.
Dans un contexte de crise écologique et de creusement du déficitpublic, à l’heure où il devient impératif d’assurer lasoutenabilité de notre dette en même temps que la soutenabilitéenvironnementale, le rétablissement de l’ISF est non seulementsouhaitable, mais également massivement souhaité. En effet, selonle dernier sondage IFOP sur le sujet, 79 % des Français sedéclarent favorables à son retour.  Rétablir cet impôt estd’autant plus nécessaire que nous faisons face à des inégalités depatrimoine toujours plus marquées. Selon la Banque de France,depuis 2009, les inégalités de patrimoine n’ont cessé de progresseravant de se stabiliser à un niveau très élevé depuis 2019 :les 10 % des ménages les plus riches détiennent désormais plus dela moitié du patrimoine total.
Face à ces constats, l’ISF apparaît comme un outil indispensablede justice fiscale. D’autant plus que sa suppression, selon lesrapports de France Stratégie, n’a non seulement pas eu d’effetquantifiable sur l’économie, mais a, a contrario, entraîné uneperte annuelle de recettes estimée à 4,5 milliards d’euros. Maispour retrouver des marges de manœuvre fiscales à la hauteur desenjeux sociaux, budgétaires et écologiques, il ne s’agit passimplement de rétablir l’ISF tel qu’il existait avant 2017 :il s’agit de le refonder en profondeur.
C’est pourquoi nous avons repensé l’assiette de cet impôt. Cellesur laquelle reposait le dispositif antérieur était en effetlargement mitée par de nombreuses exceptions, limitant sonefficacité et son rendement. Nous proposons donc une assietteélargie et simplifiée, avec moins d’exonérations ainsi qu’une exittax et une modalité de paiement spécifique de l’impôt, sous formede paiement en nature, et notamment en parts de sociétés,applicable aux redevables dont le patrimoine excède 100 millionsd’euros. Enfin, nous refondons le tarif de l’impôt afin de mieuxprendre en compte les très hauts patrimoines.
Comme indiqué, le nouvel ISF que nous proposons repose sur troiscomposantes :
1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoineprofessionnel. 
2) Une composante « chapeau » avec des taux plusélevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % àpartir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces tauxs’ajoutent à celui du socle.
3) Une composante « plancher » s’appliquant seulementaux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biensprofessionnels, est supérieur à 100 millions d’euros. Ainsi, si lemontant total des impôts personnels payés par ces contribuables, autitre des composantes  « socle » et« chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu etdu prélèvement forfaitaire unique (PFU), de la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), des contributions auremboursement de la dette sociale (CRDS), de la contributionsociale généralisée (CSG), des prélèvements de solidarité, de lacontribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), de lataxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, est inférieur à 2 % de la valeur nette de leurpatrimoine, alors ils devront s’acquitter de ladifférence. 
Par ailleurs, cet amendement introduit également une dimensionclimatique à l’ISF. L’objectif ici est de responsabiliser lesménages les plus aisés sur l’impact environnemental de leurpatrimoine, et de les inciter à le décarboner. Les biensimmobiliers seront soumis à un bonus-malus climatique selon leurperformance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.Ce mécanisme vise à encourager la rénovation énergétique du parcimmobilier détenu par les ménages fortunés, en réduisant la chargefiscale pour les logements performants, et en l’alourdissant pourles passoires thermiques. En parallèle, les biens de luxe hyperconsommateurs d’énergie, tels que les yachts et les jets privés,feront l’objet d’un malus renforcé. Leur valeur sera majorée d’uncoefficient de 1,5 afin de dissuader leur acquisition.
Les placements financiers seront, eux aussi, modulés, selon leurimpact environnemental, mais aussi social et de gouvernance, àpartir d’un score carbone calculé par l’administration fiscale. Cescore permettra d’apprécier dans quelle mesure les placementsdétenus par le redevable contribuent, ou non, à la transitionénergétique et écologique, ainsi qu’au respect de l’objectifinternational de limitation du réchauffement climatique.
Ainsi, ce nouvel ISF climatique a pourvocation de :
- Mobiliser des recettes supplémentaires pour le financement denos besoins écologiques et sociaux : mesures en faveur du pouvoird’achat, renforcement de nos services publics, investissements dansla transition écologique.
- Réduire les inégalités de patrimoine.
- Et sensibiliser les ménages les plus aisés à l’impactenvironnemental et social de leur patrimoine immobilier et de leursplacements financiers, via un score carbone.