ART. 30	N°I-1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1270
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI, souhaitent supprimer la “taxe” sur l’accès à lajustice.
L’article 30 crée un nouveau droitde timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile etprud’homale.
Une nouvelle fois, le gouvernementlaisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement,seraient le fruit d’un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seuleréponse revient à faire payer un droit d’entrée, alors même quecette justice est en manque profond de moyens (magistrats,greffier, personnel administratif). La France est systématiquementen dessous des moyennes européennes concernant les moyens alloués àla justice. La Commission européenne pour l’efficacité de lajustice révélait en 2024 que la France consacre 77,22 euros parhabitant alors que l’Espagne est à 96,8, l’Italie 100,6,l’Allemagne à 136, l’Autriche à 141 et la Suisse à 245.
L’accès à la justice est un droitfondamental. Ce droit est d’autant plus fondamental que la justicepermet aux individus de faire valoir leurs autres droitsfondamentaux devant un tiers indépendant. À ce titre, elle doitêtre accessible à toutes et tous sans conditions de revenus.
Taxer le recours à la justiceprud’homale n’aura que pour effet d’éloigner les travailleurs desvoies de recours nécessaire à la garantie de leurs droits. Taxer lajustice civile, grande oubliée des politiques judiciaire française,ne fera qu’aggraver l’accès des citoyens à cette justice duquotidien.
Ainsi, nous proposons de supprimercette nouvelle taxe qui n’est que le fruit d’une petite visioncomptable et gestionnaire de l’engorgement dramatique de notreservice public de la justice.