ART. 4	N°I-1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1272
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Michoux et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I bis. – Après le III, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« La contribution n’est pasdue sur la fraction du bénéfice réinvestie, au cours de l’exercice,dans des immobilisations productives situées en France ou endépenses de recherche et développement éligibles au sens del’article 244 quater B du code général des impôts.Cette exonération est conditionnée à la conservation des actifspendant vingt-quatre mois et à une attestation du commissaire auxcomptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la contribution est maintenue en 2026, elle doit cesser depénaliser l’investissement productif et l’innovation réalisés enFrance. L’exclusion de la part réinvestie protège laréindustrialisation, l’emploi qualifié et la souverainetéindustrielle, tout en prévenant les abus (conservation des actifs,contrôle externe).