APRÈS ART. 20	N°I-1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1273
présenté par
Mme Lejeune, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le tableau du troisième alinéadu 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du codede l’environnement est ainsi rédigé :
Usages	Catégorie 1	Catégorie 2	
	Minimum	Maximum	Minimum	Maximum	
Irrigation autre que l’irrigation gravitaire	2,5	5,04	5	10,08	
Irrigation gravitaire	0,01	0,7	0,01	1,4	
Alimentation en eau potable	2,82	10,08	5,64	20,16	
Alimentation d’un canal	0,012	0,042	0,024	0,084	
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieureà 99 %	0,53	0,95	1,06	1,9	
Autres usages économiques	1,97	7,56	3,93	15,12	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurerl’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur laressource en eau, comme ça aurait dû être le cas dès 2024, si lesmacronistes n’avaient pas fait machine arrière.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesuresprécédentes qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici lamise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource eneau.
Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher trop nul,rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages dela ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des plancherssystématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant les mêmesplafonds, et donc la liberté dans la fixation de la redevance.
Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, quidiminue considérablement la consommation de la ressource eau àl’hectare, un seuil purement symbolique est produit pour cetusage.
L’objectif de cet amendement est donc d’assurer que les acteurséconomiques doivent contribuent à la préservation de l’eau et desmilieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largementsupportés par les usagers des services d’eau etd’assainissement.
”