ART. 27	N°I-1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1274
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – Supprimerl’alinéa 17.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 19 à 26.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 32 à 40.
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 41.
V. – Enconséquence,rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« B. – Lesdispositions du III de l’article 1518 ter ducode général des impôts s’appliquent à compterdu 1er janvier 2026. »
VI. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révisionannuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxefoncière plus juste et conforme à la réalité du marchéimmobilier.
La taxe foncière, devenue l’un desrares leviers fiscaux des collectivités territoriales après lasuppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur unebase d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. Eneffet, aucune révision générale des valeurs locatives n’a été menéedepuis 1970 : la base imposable utilisée par les communescorrespond toujours à la valeur locative cadastrale au 1er janvier1978.
Cette situation engendre desdistorsions et inégalités criantes. Ainsi, à Marseille, leshabitants du quartier populaire de la Belle-de-Mai paient parfoisdavantage de taxe foncière que ceux du Roucas Blanc, l’un desquartiers les plus aisés de la ville. Cette anomalie s’explique parle fait que l’impôt reste fondé sur des valeurs cadastrales datantde plus d’un demi-siècle, totalement déconnectées de l’évolutionréelle des prix de l’immobilier.
Dans leur rapport sur la fiscalitélocale rendu en septembre 2023, les députés Jean-René Cazeneuve,Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu soulignent la nécessité derénover la taxe foncière et, en priorité, de réviser ses basesd’imposition. Ils rappellent que les valeurs actuelles « nereflètent que très imparfaitement le revenu fictif que rapporteraitun immeuble ». La Cour des comptes comme la Direction générale desfinances publiques (DGFiP) ont, elles aussi, appelé à uneréévaluation rapide pour corriger les déséquilibres territoriaux etsociaux qui en résultent.
La loi de finances pour 2020 avaitprévu la révision des valeurs locatives des logements à horizon2026, sur la base des valeurs constatées en 2025. Cette réforme acependant été reportée à 2028, compromettant à nouveau la mise enplace d’un système fiscal équitable et actualisé. Qui sait si elleverra bien le jour.
Le présent amendement vise donc àrendre effective et annuelle la révision des valeurs locativescadastrales, dès 2026, afin de garantir une équité fiscale réelleentre collectivités, de mieux refléter la valeur réelle des biensdans la base d’imposition et d’assurer des recettes justes etdynamiques pour les collectivités locales.