APRÈS ART. 2	N°I-1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1278
présenté par
Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au adu 4 du I de l’article 197 du code général desimpôts, les mots : « son montant, de la différenceentre 889 € et 45,25 % de son montant pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différenceentre 1 470 € et 45,25 % de son montant pour lescontribuables soumis à imposition commune » sont remplacés parles mots : « ce montant, de la différenceentre 889 € multiplié par le nombre departs du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194du même code, et 45,25 % de ce montant ».
II. – Le I s’applique àl’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décote de l’impôt sur le revenuconstitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la chargefiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste àréduire l’impôt brut lorsque celui‑ci est inférieur à un certainmontant (1964 euros pour un célibataire et3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuerl’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité dubarème.
Toutefois, dans sa conceptionactuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée,ni familialisée. Elle repose en effet sur le retranchement àhauteur de 45,25 % de l’impôt dû à deux sommesforfaitaires : 889 euros pour les contribuablesimposés seuls, et 1 470 euros pour les couples mariés oupacsés soumis à imposition commune.
Ainsi, un couple ne bénéficie pasdu double du montant applicable à un contribuable seul, et lesfamilles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris encompte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : àrevenu comparable, un couple modeste ou une famille peut êtredavantage imposé qu’un célibataire.
Le Conseil des prélèvementsobligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 Conforterl’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, a mis enévidence cette iniquité. Pour y remédier, ce dernierrecommande explicitement de conjugaliser et familialis­er ladécote.
Cette réforme aurait des effetsconcrets et massifs : selon l’évaluation, elle permettrait à4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires debénéficier d’une décote, pour un coût budgétaire estimé à2,8 milliards d’euros (1,3 milliard d’euros pour laconjugalisation et 1,5 milliard d’euros pour lafamiliarisation).
Le présent amendement traduitfidèlement cette recommandation en multipliant par le nombre departs fiscales du foyer, la somme forfaitaire de la décotéindividualisé.
En corrigeant une anomalietechnique qui fragilise les ménages modestes, cette réformerenforce la cohérence du barème de l’impôt sur le revenu, amélioresa progressivité et redonne confiance aux familles et aux classesmoyennes dans un système fiscal plus équitable.