APRÈS ART. 25	N°I-1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1279
présenté par
M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Boucard et M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le aadu 2° du IV de l’article 278 sexies ducode général des impôts, il est inséré un aa bis ainsirédigé :
« aa bis) Leslivraisons de locaux définis à l’article L281‑1 du code de l’actionsociale et des familles »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit deTVA à 5,5 %, déjà prévu pour les locaux d’hébergement de personnesâgées et de personnes handicapées, au secteur de l’habitat inclusiftel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale etdes familles.
L’habitat inclusif est destiné aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées qui font le choix, à titre de résidenceprincipale, d’un mode d’habitat regroupé, assorti d’un projet devie sociale et partagée. Il favorise à la fois l’autonomie et lasolidarité, en permettant de vivre « chez soi » tout en bénéficiantd’une dynamique collective.
Les résidents peuvent, en fonction de leurs besoins, bénéficierd’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’unaccompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la viequotidienne, assuré par les acteurs du secteur social etmédico-social.
Le rapport remis en juin 2020 par Denis Piveteau et JacquesWolfrom souligne que l’habitat inclusif constitue une « réponseprometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes, lorsquela vie chez soi comme avant n’est plus possible, et que la viecollective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire ».Parmi ses recommandations figurait explicitement la mise en placed’un taux réduit de TVA afin de soutenir et accélérer ledéveloppement de cette offre.
Or, après une première dynamique poussée par de nombreusesassociations du secteur, l’offre d’habitat inclusif connaîtaujourd’hui un ralentissement, en raison notamment des coûts deconstruction et d’aménagement. L’application du taux réduit de TVApermettrait de lever un frein majeur en incitant les opérateurs àinvestir davantage dans ce modèle d’habitat alternatif.
Déjà accordée à certains secteurs d’intérêt général, cettemesure fiscale reconnaîtrait pleinement la contribution essentiellede l’habitat inclusif à la cohésion sociale, à l’autonomie despersonnes et à la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.