APRÈS ART. 21	N°I-128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-128
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les bienset services est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produitsmentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue parvoie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols àdestination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse.  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gaucheet de l’écologie vise à supprimer l’exemption de taxation dukérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors de la Corseou des outre-mer.
Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarifréduit » applicable aux carburants ou combustibles consomméspour les vols aérien internes, qui correspond en réalité à un tauxzéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur degaz à effet de serre (GES).
En effet, selon l’ADEME, le kérosène émet en moyenne 3,75kilogrammes de CO2 par kilogramme consommé, dont 16 % sont liés àsa production et sa distribution (extraction, raffinage, transportet distribution), et 84 % à sa combustion. En outre, la combustiondu kérosène libère d’autres gaz à effet de serre, tels que leméthane et le protoxyde d’azote.
Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe lecarburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêchepas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dansdes pays comme les États-Unis ou le Japon. Pourtant, le kérosènecontinue d’échapper à toute taxation, demeurant l’un des rarescarburants bénéficiant d’une telle exemption, alors même qu’ilalimente l’un des modes de transport les plus polluants.
Aussi, la suppression de ce tarif réduit pour les volsdomestiques est également légitime d’un point de vue social puisqueces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aiséesdans une large majorité de cas.
De plus, d’après le Réseau Action Climat, la suppression decette dépense néfaste au climat permettrait à la Franced’économiser de l’ordre de 500 millions d’euros par an. À traverscet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalitésocialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de luttecontre le dérèglement climatique.