APRÈS ART. 21	N°I-1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1285
présenté par
M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 422‑25 du code desimpositions sur les biens et services, il est inséré unarticle L. 422‑25‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 422‑25‑1– Par dérogation àl’article L. 422‑22, pour les vols au départ et àdestination d’aéroports situés sur le territoire national et dontla trajectoire survole des espaces maritimes sur une distancecontinue d’au moins cent-vingt kilomètres, le tarif desolidarité mentionné au 2° de l’article L. 422‑20est le suivant :
« (En euros)
« 
Catégorie de service	Tarif	
Normale	2,63	
Avec services additionnels 	20,27	
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	210	
Aéronef d’affaires avec turboréacteur	420	
 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de contenir leseffets de la dernière surtaxe du tarif de solidarité sur lesbillets d’avion (TSBA), instaurée par la loi de finances pour 2025,sur les liaisons aériennes desservant les territoires insulairesnationaux.
Pour ce faire, il est proposé d’instaurer un tarif différenciédu TSBA pour les vols nationaux dont la trajectoire survole, demanière continue, des espaces maritimes sur une distance minimalede cent-vingt kilomètres. Ce tarif ajusté s’appliquera selon lescatégories de services définies.
À des fins de conformité avec le droit de l’Unioneuropéenne, et notamment avec les exigences du paragraphe 3 del’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne (TFUE) relatif aux aides d’État, il est proposé de nepas régionaliser ce tarif différencié, mais bien de l’appliquer àl’ensemble du territoire national, sous réserve du respect desconditions précisées au I.