APRÈS ART. 12	N°I-1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1286
présenté par
M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après le mot :« remplacement », sont insérés les mots :« , sous réservedu 1 bis » ;
2° Est ajouté un1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Pour la distinction entre uninvestissement initial éligible et un investissement deremplacement non éligible, tout investissement dont le prix derevient excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bienqu’il remplace est réputé avoir pour objet principal lamodernisation ou la rationalisation de l’activité et, à ce titre,est assimilé à un investissement initial éligible au créditd’impôt, sous réserve du respect du droit de l’Union européenneapplicable aux aides à finalité régionale. »
II. – Le1 bis du I del’article 244 quater E du code général des impôtss’applique aux investissements pour lesquels la décisiond’acquisition est intervenue à compterdu 1er janvier 2026.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu àl’article 244 quater E du CGI, exclut en principe lesinvestissements de remplacement. Cette frontière génère desincertitudes et du contentieux pour des projets qui, bien queremplaçant un actif, opèrent une modernisation substantielle duprocessus de production.
L’amendement propose une règle claire et objective :lorsqu’un remplacement excède +20 % de la valeurd’origine, il est présumé constituer une modernisationassimilable à un investissement initial, dans le respect dudroit de l’Union (aides à finalité régionale). Ce « safeharbor » sécurise l’éligibilité des projets réellementtransformants, sans ouvrir la voie aux simples renouvellements àl’identique.
La mesure clarifie le droit, facilite les décisionsd’investissement productif, et aligne le CIIC sur l’esprit deslignes directrices européennes en matière d’aides régionales(investissement initial lié à une extension, diversification oumodification fondamentale du processus). Pour prévenir touteirrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, ladisposition est neutralisée par un gage tabac.