APRÈS ART. 12	N°I-1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1287
présenté par
M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du I del’article 244 quater E du code général des impôtsest complété par un f ainsi rédigé :
« f. Les biensd’équipement amortissables acquis ou créés par les entreprises detransports terrestres intérieurs exerçant leur activité enCorse. »
II. – Le fdu 3° du I de l’article 244 quater E dumême code s’applique aux investissements réalisés à compterdu 1er janvier 2026.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend le bénéfice du crédit d’impôt pourinvestissements en Corse (CIIC), prévu àl’article 244 quater E du CGI, aux biens d’équipementamortissables acquis par les entreprises de transports terrestresintérieurs opérant en Corse. 
Cette mesure vise à corriger le surcoût structurel del’insularité, estimé à 707 millions d’euros pour la seule année2019, et à encourager la modernisation du parc de véhicules et desinfrastructures de transport local. Le dispositif demeurecompatible avec le droit européen applicable aux aides à finalitérégionale. Conformément à l’article 40 de la Constitution, ilest gagé par une taxe additionnelle sur le tabac.