APRÈS ART. 12	N°I-1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1288
présenté par
M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater W du code général des impôts,il est inséré un article 244 quater AX ainsirédigé :
« Art. 244 quater AX. – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,qui réalisent, directement ou par l’intermédiaire d’une sociétéfoncière mentionnée à l’article L. 301‑5‑11 du code de laconstruction et de l’habitation, des investissements deconstruction ou de réhabilitation d’un montant supérieur à100 000 € hors taxes destinés exclusivement au logementde leurs travailleurs titulaires d’un contrat à caractèresaisonnier, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30 %des dépenses éligibles, imputable sur l’impôt dû au titre del’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées.
« II. – Le montantdu crédit d’impôt prévu au présent article est plafonnéà 300 000 € par entreprise et par période de douzemois.
« III. – Le montanttotal des crédits d’impôt accordés au titre du présent article estplafonné à 20 millions d’euros par année civile.
« IV. – Le bénéficedu présent crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1407/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif aux aides deminimis.
« V. – Un décretprécise les modalités d’application du présent article, notammentles conditions d’éligibilité des dépenses, la nature des travaux deréhabilitation, ainsi que les obligations déclaratives desentreprises bénéficiaires. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager les entreprises desterritoires à forte activité touristique à investir dansla construction ou la réhabilitation de logements destinés auxtravailleurs saisonniers, afin de répondre à la pénurie delogements dans ces zones.
Le dispositif, limité à un plafond national de 20 millionsd’euros et conforme au régime européen des aides de minimis,constitue une mesure ciblée, temporairement supportable pour lesfinances publiques et susceptible d’avoir un effet structurant surl’emploi saisonnier.