APRÈS ART. 3	N°I-1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1289
présenté par
M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 779 du code général des impôts, il est inséré unarticle 779 bis ainsi rédigé : 
« Art. 779 bis. – Par dérogation àl’article 779, aucun droit de mutation à titre gratuit n’estexigible sur la part nette revenant à chaque héritier en lignedirecte, lorsque cette part provient de la transmission, dans lecadre d’une succession, d’un legs ou d’un don, d’un bien immobilieraffecté exclusivement à l’usage de résidence principale et ce, dansla limite de 750 000 euros.
« Le bénéfice de cetteexonération est subordonné à la condition que le défunt, letestateur ou le donateur ait disposé de la pleine propriété dubien durant les dix années précédant la date du décès, du legsou du don.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à favoriser la transmission dulogement familial et à consacrer la résidence principale commepilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmissionintergénérationnelle.
Il propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit,dans la limite de 750 000 euros par héritier en lignedirecte, la transmission d’un bien immobilier utilisé commerésidence principale, qu’il s’agisse d’une succession, d’un legs oud’une donation.
Cette exonération serait réservée aux biens détenus en pleinepropriété depuis au moins dix ans par le défunt, le testateur ou ledonateur, afin de prévenir les comportements opportunistes etd’encourager une détention stable et non spéculative du logementtout en contribuant à l’accès à la propriété pour les jeunesgénérations.